, les époux A... ont signé un nouveau contrat de franchise avec la société Prodim pour l'exploitation d'un autre magasin, que par acte du 4 août 1992, la société Prodim a assigné les époux A... en paiement

La SCT a émis des factures pour un montant total de 2 950,62 euros TTC, que la société Appareils Vettiner n'a pas réglées. 2.

et la société Hamelin du lot miroiterie ; qu'alléguant que des vitrages lui avaient été commandés par le menuisier, la société Hamelin a sollicité, devant le juge des référés, une provision sur le paiement

incendie ayant endommagé certaines des installations de son site, dont elle avait confié la maintenance à la société Cofely, la société Amcor flexibles Packaging France (la société Amcor), assignée en paiement

." ; que le 26 décembre 1991, la société Bidermann a assigné la société DCP en paiement de factures ; que celle-ci a soulevé la nullité de l'expertise ordonnée par le tribunal de commerce ; que cette exception

X... en paiement de factures impayées de carburant ; qu'elle a également assigné en paiement de dommages-intérêts M.

palmiers pour en replanter de nouveaux ; qu'en raison d'un désaccord survenu entre les parties, la société Rubino a assigné la société Barbossi en résiliation de la transaction, à ses torts exclusifs, en paiement

La société CM-CIC factor a assigné la société Free infrastructure en paiement des factures cédées, laquelle lui a opposé le paiement direct intervenu au profit de sous-traitants de la société NGI à hauteur

selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 novembre 2003), qu'en mai 2002, la société Objat pièces auto, qui avait été le fournisseur de la société Nenert Dufour entre 1998 et 2001, a réclamé à celle-ci le paiement

X..., Y..., Z..., A..., B... , C... et D..., médecins anesthésistes réanimateurs, le paiement de factures correspondant à des actes d'anesthésie réanimation pratiqués à l'occasion de soins d'odontostomatologie

que L'EURL a été autorisée à poursuivre ses activités jusqu'au 4 décembre 1995, date à laquelle sa liquidation judiciaire a été prononcée ; que la société Cochard (la société), qui n'a pas obtenu le paiement

Le 22 avril 2010, la société a assigné l'acquéreur en paiement de factures et en remboursement d'une avance de trésorerie.

générateurs d'électricité et de centrales photovoltaïques, a confié à la société Logic stock, entreprise de stockage, des matériels et des panneaux photovoltaïques ; que la société Logic stock a demandé le paiement

X... devant un tribunal de grande instance en paiement de factures impayées ; Attendu que M. X... et la SCP Odile Stutz, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de M.

compter du 10 mars suivant ; que la société Sotraloma a assigné les sociétés Euroports et Ciben en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale de relations commerciales établies et en paiement

[B], qui avait pris en location, le 25 septembre 2020, ce logement, sur le fondement de l'enrichissement injustifié, en paiement des factures de gaz dont il s'est acquitté entre le 9 juillet 2020 et le

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 1989) que la société Pum Plastiques a, le 24 septembre 1985, demandé paiement

par l'article 115 du code des marchés publics ; qu'un arrêt du 14 mars 2013 dit n'y avoir lieu à référé sur la demande du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage en paiement d'une facture du 31 juillet

fondement que ce soit ; - débouter la société SDR Pneus de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société SDR Pneus de sa demande de paiement

Eureka au paiement des honoraires réclamés par la société Cabinet Moineau, le jugement retient que l'absence de lettre de mission conclue entre les parties n'empêchait pas le paiement de la facture invoquée