#xa0;    "Aux termes de l'article 374 du Code Civil, l'autorité parentale      sur l'enfant naturel est exercée par la mère si ses deux parents     

l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents

Par ordonnance du 10 novembre 1998, le juge aux affaires familiales constata   : «   Il résulte de l’article 372 alinéa 2 du code civil que l’autorité parentale est exercée en commun si les parents

les protestataires soutiennent que Mlle Y... n'était pas éligible, faute " d'avoir résidé six mois au moins dans la commune ou d'y avoir payé des impôts depuis cinq années " ; que, toutefois, d'une part

qui lui ont été légués comme héritage par leur "grand-père", Bernard Y..., a pour cause l'obligation morale, reconnue expressément dans l'acte, de respecter les volontés exprimées par leurs "grands-parents

des périodes scolaires, la résidence habituelle des enfants étant fixée chez le père, alors que, selon le moyen, d'une part, l'autorité parentale sur l'enfant naturel est exercée en principe par la mère

de l'adoption et de s'assurer qu'il a été constaté que ses parents ou ses représentants légaux y ont consenti dans son principe comme dans ses effets. 11.

Elodie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 25 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre Jacques X... du chef de viol aggravé

de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle ; que l'enfant naturel devenu majeur peut dans les deux années de sa majorité demander son changement de nom au juge aux

Geneviève, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 19 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre Médard Y... pour viols aggravés, a

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Lucien Y..., pour faire constater sa possession d'état d'enfant naturel de Pierre Y... et voir ordonner, sur le fondement de l'article 333 du code civil, sa légitimation par autorité de justice et a sollicité

Jessica, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 9 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Léone Y... du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

B..., notaire, pour manquement à son devoir de conseil lors de l'établissement d'un acte de donation d'un immeuble, consentie par ses parents à sa fille naturelle mineure ; que, par un premier arrêt

sur le point de savoir si Georges X... est "le père" des deux victimes ; "alors que les questions portant sur la circonstance aggravante du viol, lorsqu'il est commis par un ascendant légitime, naturel

son extranéité ; Attendu que, pour rejeter l'action négatoire du ministère public, après avoir énoncé que l'article 84 du code de la nationalité, selon lequel l'enfant mineur de 18 ans, légitime, naturel

de créance consenti par les parents de M.