août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport de l'inspection générale de la justice de décembre 2018 sur l'attractivité du Parquet

le jugement entrepris n'ayant pas mis fin à la procédure et le ministère public n'ayant pas déposé dans le délai d'appel la requête prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale, l'appel du parquet

; qu'il résulte des pièces de la procédure que l'acte en cause n'a été transmis, par le parquet, au procureur général près la cour d'appel de Monaco que le 15 mars 2005 ; qu'en refusant d'examiner la

. ; "aux motifs que "les informations communiquées aux journalistes sur l'arrestation de cette nourrice et la procédure engagée contre elle émanent du parquet de Cherbourg, ainsi la lecture de ces articles

devant le juge les observations qu'elle aurait pu estimer nécessaires si elle avait eu accès à l'entier dossier ; qu'au cas d'espèce, le conseil de l'exposant a fait valoir que les réquisitions du parquet

requérant justifie de cinq années au moins de compétences reconnues dans un État membre de l'Union Européenne autre que la France, invoque à cet égard son « inscription en tant qu'Expert près les parquets

l'article 197 ; "alors qu'il résulte des pièces du dossier que l'avis d'audience a été faxé à Me Y..., avocat de la personne mise en examen, à un numéro erroné, la télécopie ayant été adressée par le parquet

X... fait grief à la décision attaquée, en se fondant sur le libellé de la lettre de notification de celle-ci, émanant du parquet, laquelle lui indique que sa candidature n'a pas été retenue en l'absence

comme prescrite la peine de cent soixante-deux jours de prison résultant de la conversion d'une amende de 3 240 livres turques décidée par document de conversion préparé par le bureau de probation du parquet

qui ne doit entraîner que son dessaisissement au profit du parquet compétent et non la nullité des actes de poursuite ; "alors que, d'une part, François X... avait très clairement et régulièrement

Convention européenne de sauvegarde ; "2° alors que, d'autre part, en l'état de l'ordonnance de prolongation pour une nouvelle période de 4 mois intervenue après le soit-transmis du d 23 avril 1991 au parquet

postérieurement à la plainte, nécessaire, contre Bernard Y... par les services fiscaux, en date du 15 février 1991, a fait procéder à un acte de poursuites ; que par soit transmis du 21 février 1991, le parquet

une simple maladresse de rédaction qui ne laissait place à aucune équivoque sur la personne de l'appelant qui ne pouvait être que le prévenu, à savoir Pierre Heinzle, ce qui n'avait pas échappé au parquet

rejeter le moyen pris de l'absence d'information immédiate du procureur de la République de cette mesure, l'ordonnance relève que le texte ne précise pas la sanction en cas de non-avertissement du parquet

tous ses dossiers ont été rendus, que son travail n'a jamais été critiqué pendant les sessions d'assises ; que depuis le temps qu'il figure sur la liste des experts, aucun magistrat du siège ou du parquet

Elle fait encore valoir avoir effectué des traductions pour le parquet, la mairie de Grenoble et l'Ambassade de la République du Belarus, sans que personne n'ait soulevé son insuffisance de qualification

B... s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen émis le 12 décembre 2018 par l'Office national des parquets de Suède, Parquet de City à Stockholm, en vue de l'exercice de poursuites pour des faits de

.; "alors que le réquisitoire introductif du parquet visait non seulement Jacky Y..., mais également son frère, Régis Y..., également cité nommément dans la plainte avec constitution de partie civile

d'homicide volontaire sur la personne de René X..., retrouvé mort à son domicile le 23 février 1994 ; "aux motifs que l'autopsie demandée par la famille du défunt aurait dû être ordonnée par le parquet

décembre 1996, que la prescription avait été suspendue du 9 décembre 1996 au 21 février 1997, période de saisine de la commission des infractions fiscales, puis interrompue par un soit transmis du parquet