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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ3
61372368cd5801467740958b
15 mars 2000
15 mars 2000
Y..., a assigné celui-ci pour faire juger que le passage existant entre les deux fonds était leur propriété commune et obtenir la suppression d'un portail installé sur ce passage ; Attendu que pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300952
29 septembre 2015
29 septembre 2015
A...et 122 correspond à l'axe du passage commun sus évoqué.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1910190_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
du passage commun en raison de la construction d'une maison de cinq pièces d'une surface de plancher de 172 m².
Source officielleciv1
61372357cd5801467740886c
21 mars 2000
21 mars 2000
Z..., alors d'une part, qu'en relevant, par motif propre, l'utilité de la cour commune, la cour d'appel n'aurait pas établi le caractère indispensable de son maintien pour l'exploitation et l'accès au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408702_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... le permis d’aménager à fin de division en trois lots desservis par un passage commun d’un terrain situé au 23 rue Pasteur, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux notifié le 20
Source officielle1ère Chambre
679089a8a212a19f662df70a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le cahier des charges du lotissement annexé à l'acte ne fait pas mention d'un passage commun sur cette parcelle.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109527_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - la bande de terrain de 3,7 mètres de large située le long de la limite nord de la parcelle cadastrée section AV n°103, du passage commun et de la façade de l'immeuble implanté sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301052
23 septembre 2014
23 septembre 2014
, total surface 3a 87ca ; qu'il ne peut être déduit de cet acte aucun élément afférent au droit de passage litigieux dès lors que la mention afférente au terrain servant de passage commun est relative
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300248
18 février 2014
18 février 2014
avec divers au profit de l'immeuble vendu " ; que, au paragraphe intitulé " Rappel de servitudes ", il est précisé que les droits de cour et de passage communs pouvant bénéficier à l'immeuble résultent
Source officielleciv3
607943349ba5988459c41919
23 janvier 1975
23 janvier 1975
BENEFICIAIT D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PARCELLE 32 Y, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 IN FINE DUDIT CAHIER DES CHARGES, DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LE DROIT DE PASSAGE SUR LES
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603347aee75f32b7db7240f8
18 mai 2017
18 mai 2017
Il existe pour ces maison et logements (...) une pompe commune- lettre A dudit plan qui se trouve dans la cour des maison partagées, qu'il existe un passage commun sur le côté sud d'une largeur de 1m,20
Source officielle6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f74
9 janvier 2023
9 janvier 2023
le prix total de 93'000 € : - d'un terrain à bâtir cadastré section B numéro [Cadastre 2], pour 15a 65ca, - de la moitié indivise d'un terrain à usage de passage commun cadastré section B numéro [Cadastre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301329
13 novembre 2013
13 novembre 2013
propriété de l'appelant n'indique pas clairement qu'elle dispose de droits indivis sur l'impasse, puisque, dans la désignation du bien vendu, l'acte notarié du 6 juillet 2010 évoque seulement « le droit au passage
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b422
19 mars 2008
19 mars 2008
- des parcelles de terrain cadastrées C 1942 et 1945 comprenant une maison d'habitation avec cour et jardin et un passage commun pour les avoir acquises le 16 mai 1976 de Madame G....
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100970
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Suzanne B..., et donc auteur des époux X..., a acquis une maison sise le long du chemin, la maison voisine restant propriété du vendeur Monsieur Jules B..., et que l'immeuble vendu comportait « un passage
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef36dc5b777c909930c1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ils rappellent que les fiches cadastrales de la parcelle [Cadastre 15] font mention s'agissant de cette parcelle d'une indivision, d'une cour commune, d'un passage commun, ou encore que les droits sont
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301180
26 novembre 2008
26 novembre 2008
pour accéder à la cour située derrière la propriété du ... et que c'était par une lecture insuffisante des actes de division que les époux X... entendaient nier l'existence du passage commun sous porche
Source officielle4ème chambre
DTA_2307367_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
C un permis d'aménager pour la création de deux terrains à bâtir et d'un passage commun pour la desserte des deux terrains, sur un terrain situé 3 rue Lucien Gaulard, ensemble la décision implicite de
Source officielleSaisie immobil.distribut
679bf8fa43b3d977d8cd2b13
9 janvier 2025
9 janvier 2025
générales, et la moitié indivise d’un passage commun, montée d’escalier constituant le lot n°12 et les 31/1000èmes de la propriété du sol et des parties générales, RG - N° RG 23/00095 - N° Portalis
Source officielle1ère Chambre
64a50cefb8594705dbfccc23
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il a exposé : - qu'existait sur la parcelle n° [Cadastre 17] un couloir formant passage commun au profit de la commune, permettant l'accès de la [Adresse 19] au hangar et à la cave et inversement, situé
Source officiellePage 10 sur 2968