a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en oeuvre de l'assurance à la suite de la survenance d'un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis,

En l’espèce, l'absence de réponse et l'inertie des co-indivisaires paralyse la gestion du bien indivis, ce qui n’est nullement contesté.

Il en est de même du passif, d'un total indiqué de 147 450 euros, détaillé par la mention de deux prêts, sans précision concernant le ou les époux débiteur(s).

Y... qui, par l'effet de cessions, était devenu propriétaire des 37/90e indivis de l'actif successoral, les a vendus à ses enfants. En 1973, les descendants des autres enfants de A...

56 749 francs la part de Mme Y... dans la communauté, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1401 du Code civil ; 2 / qu'en incluant en l'espèce dans ce passif

[V] le 3 octobre 2003 d'un montant de 31 000 € et d'AVOIR dit que le crédit à la consommation souscrit par Monsieur [V] le 3 octobre 2003 d'un montant de 31 000 euros ne doit pas figurer au passif de la

X..., dès lors que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que cette décision, homologuant le rapport d'expertise ayant, notamment, évalué le passif comme correspondant au capital des

En contrepartie de la moitié indivise de la parcelle [Cadastre 12], M.

[H] et elle-même n'est composée que d'un passif soit une dette afférente à l'immeuble indivis acquis par le couple par moitié chacun, pour servir de logement à la famille, puis saisi et vendu par le [10

' il n'est pas non plus contesté que cet acte n'a pas été enregistré et il n'est pas établi que Monsieur Y... aurait payé la somme de 30.000 € à Monsieur X... laquelle aurait servi à l'apurement du passif

Par un courrier déposé au greffe le 2 mai 2022, la [11] ([10]) déclare que [F] [R] veuve [C] reste redevable envers elle de la somme de 267,98 € correspondant au solde indivis dû de prime d'activité.

(la banque) en demandant qu'elle soit condamnée, en sa qualité de dirigeant de fait de ces sociétés, à payer la totalité de leur passif sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985,

Y..., en qualité de liquidateur ; que l'indemnité allouée par la société d'assurances a permis le règlement de la totalité du passif et de dégager un reliquat de liquidation qui a été partagé entre les

Par jugement contradictoire du 10 janvier 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Val de Briey a : - débouté Monsieur [D] de ses demandes de fixation de créance au passif de

PAR UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE IL N'APPARTIENT PAS A L'UN DES INDIVISAIRES D'IMPOSER A L'INDIVISION UNE RENONCIATION DE SA PART AUX REVENUS D'UN IMMEUBLE INDIVIS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATEUR

X... a déposé un dire tendant à la constatation de l'extinction de la créance non déclarée au passif de la liquidation judiciaire de M.

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X... a été prononcée le 15 mai 1994 ; que Mme Y... a sollicité l'homologation de l'état liquidatif de la communauté, où figurent au passif des créances nées pendant le mariage et non déclarées à la procédure