bancaires Ficoba mentionne sept comptes bancaires au nom de Jill X... dont un ayant comme cotitulaire Marco X... qui est lui-même titulaire de 3 comptes bancaires dont un ouvert auprès de la Barclay's

Sa filiale française, la société CMA CGM AGENCES FRANCE (CCAF), agit en qualité d'agent maritime chargé en France de la gestion commerciale et logistique des opérations effectuées pour le compte de la

commercial de la société Sovidal, la société Sedis l'a assignée devant le tribunal de commerce d'Agen en paiement de commissions et d'indemnités de préavis et de cessation de contrat et a recherché, subsidiairement

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BORE, Xavier et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

et erronée qu'il n'était pas démontré que les opérations opérées sur les comptes des clients aient été systématiquement défavorables aux opérateurs en dégageant un solde négatif compte tenu des montants

Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : M.

Le contrat d'adhésion s'interprète en faveur de l'assuré.

générale d'assurances en 1988 dans des conditions spécialement difficiles; qu'un délai de six années est nécessaire pour assurer une rentabilité moyenne et satisfaisante d'une telle agence, en sorte que

BNP de Raymond A... ; les sommes retirées en espèces sur ce compte, que celui-ci affirme avoir consacrées au paiement de fournisseurs, étaient en effet de 3 176 800 francs du 1er juin au 31 décembre

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me THOUIN-PALAT, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur" ; qu'il est constant que la SARL Asie Antilles

Bétron au délibéré ; Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE

IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

que les marchandises donnent bien lieu au paiement des droits ; que les pouvoirs accordés à l'administration par les articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales permettent à ses agents de

Maître [D] [V], administrateur judiciaire, ès qualité de liquidateur amiable, a contacté l’agence DALPHIN GALISE, agent général d’assurance ALLIANZ , afin de faire assurer les deux biens immobiliers.

comptable de celui-ci est nommé par arrêté du ministre chargé du budget ; Et attendu qu'ayant fait ressortir que l'agent comptable du GILFAM demeure sous la seule autorité du trésorier-payeur général

en direction de l'agent public pour que ce dernier abuse de son influence et ne saurait être constitué par le seul fait de récompenser les actes, passés ou à venir, de ce dernier ; qu'en conséquence,

l'exécution complètes de prestations déterminées, à l'exception du paiement des prestations qui relève des seuls agents payeurs ; qu'il résulte de la combinaison des textes précités que pour pouvoir prétendre