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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372619cd58014677422ecd
23 septembre 2003
23 septembre 2003
la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2002, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, a prononcé, à titre de peine
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd46
14 février 1963
14 février 1963
DE RECLUSION CRIMINELLE ET CELLE DE LA PEINE DE LA RELEGATION - NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DELIBERE SANS DESEMPARER A ETE OBSERVEE" ; ATTENDU
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea0d
11 octobre 1972
11 octobre 1972
DES ARTICLES 312 ET 463 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A LA PEINE
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4bab3
1 décembre 1980
1 décembre 1980
DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 12 MARS 1979 QUI, POUR REFUS DE RESTITUER SON PERMIS DE CONDUIRE SUSPENDU, L'A CONDAMNEE A 3 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS A TITRE DE PEINE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1108DEC003955698
8 novembre 2001
8 novembre 2001
condamné en Grèce en 1994 pour trafic de stupéfiants à treize ans de réclusion, cinq ans d'interdiction d'exercer les droits civils et civiques, et à l'expulsion définitive du territoire une fois la peine
Source officiellecr
613724e0cd580146774191d5
11 mai 1989
11 mai 1989
et alors en tout état de cause qu'aux termes de l'article 7- c de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 qui sont punies, à titre de peine
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cc
17 octobre 2007
17 octobre 2007
février 2007, a : -Déclaré Pascal X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; -Condamné l'intéressé à : * 210 heures de travail d'intérêt général à exécuter dans un délai de 1 an à titre de peine
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6079a88e9ba5988459c4df2c
17 octobre 1972
17 octobre 1972
CONDAMNE X..., POUR VOLS ET PORT D'ARME PROHIBE, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES, A DECIDE QUE LE PREVENU SERAIT PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PENALE A L'EXPIRATION DE SA PEINE
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd50
26 octobre 1994
26 octobre 1994
l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1989 qui l'a condamné, pour délit de fuite, à une suspension de son permis de conduire d'une durée de 4 mois, à titre de peine
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf62
20 juin 1989
20 juin 1989
Willy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, du 18 février 1987 qui, pour chasse avec engins prohibés, a prononcé contre chacun d'eux, à titre de peine principale, le retrait pendant
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b3d
4 mai 1999
4 mai 1999
Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 2 juin 1998, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, a prononcé, à titre de peine principale, pour une
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613725b7cd5801467741ffdc
18 mars 1998
18 mars 1998
BOUTRON Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1997, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu ou annulé, l'a condamné, à titre de peine
Source officiellecr
61372678cd58014677425d06
3 mai 1995
3 mai 1995
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 25 mai 1994, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à suspension de son permis de conduire à titre de peine
Source officiellecr
61372619cd58014677422f1c
7 janvier 2004
7 janvier 2004
que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui et l'a condamné à une amende délictuelle de 4 000 francs à titre de peine
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00223
7 janvier 2009
7 janvier 2009
d'interdiction du territoire français ; " aux motifs que le régime juridique de la peine principale diffère de celui de la peine complémentaire ; l'interdiction du territoire français est une peine complémentaire
Source officielleRétentions
69ce0238cdc6046d47d2e179
1 avril 2026
1 avril 2026
à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement en rétention de l'étranger, pour une durée de quatre-vingt-seize heures.
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e426
6 mai 1975
6 mai 1975
COMPLEMENTAIRE DE LA TUTELLE PENALE DEVAIT ETRE DISTINCTE ET POSTERIEURE A LA DELIBERATION SUR LA PEINE PRINCIPALE ; " ATTENDU QU'APRES LES REPONSES FAITES PAR LA COUR ET LE JURY AUX QUESTIONS POSEES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00790
5 mars 2013
5 mars 2013
du code de procédure pénale ; " en ce que le jugement a déclaré Mme X...coupable d'avoir, dans l'espace public, porté une tenue destinée à dissimuler son visage, et de l'avoir condamnée, à titre de peine
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c901
29 mai 2008
29 mai 2008
Par jugement du 21/06/07, Rudi C... et Davy B..., reconnus coupables d'escroquerie, sont condamnés, le premier à une peine de 1.000 euros d'amende, le second, à titre de peine principale à la confiscation
Source officiellecr
613725c2cd58014677420517
3 juin 1998
3 juin 1998
et sur la mesure d'annulation du permis de conduire sauf à augmenter le quantum de la peine principale et eu égard aux circonstances des infractions, à la personnalité du prévenu qui justifient une peine
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