sur les stupéfiants, et qu'en application des dispositions de l'article 695-46 du code de procédure pénale, toute demande d'extension de la remise pour une peine prononcée pour d'autres infractions que

la chambre de l'instruction ; "aux motifs que par requête parvenue le 29 juin 2001 au greffe de la chambre de l'instruction l'avocat du mis en examen Jacques X... demande l'annulation d'actes antérieurs

xa0;    La Commission estime en tout état de cause que l'article 7 (art. 7) ne saurait être interprété comme interdisant toute législation ayant pour effet de modifier l'exécution d'une peine

  » Article 92 «   Nonobstant ce qui est établi aux articles antérieurs, les condamnés ayant atteint l’âge de soixante-dix ans ou atteignant cet âge durant l’accomplissement de la peine, et remplissant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, a dit n'y avoir lieu à aménagement de peine ab initio

S... la peine complémentaire d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation prévue par l'article 221-8 du code pénal pendant 15 ans, alors qu'à la date des faits, le 9 août 2009, antérieure

légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis, qu'une loi édictant une peine complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, que l'article

[V] à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, alors : « 1°/ qu'il se déduit de l'articulation des articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n

d'amende de 4 000 francs et à remettre les lieux dans leur état antérieur dans un délai de huit mois à compter du jour où l'arrêt sera définitif, sous astreinte de 100 francs par jour de retard passé

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 février 2005, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Micheline X... coupable des contraventions qui lui étaient reprochées et l'a condamnée, en répression, à une peine

d'interdiction des droits civiques prévus à l'article 131-26, 1er, 2°, 3° et 4° du Code pénal ; "alors qu'une loi édictant une peine complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs

coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire et de l'avoir condamné de ce chef à une amende délictuelle de 1 000 euros ainsi qu'à remettre les lieux en leur état antérieur

de peine.

[P] une interdiction définitive du territoire français, alors « que selon l'article 131-30-2, 2°, du code pénal, la peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée à l'encontre d'un

à 2 mois d'emprisonnement pour le délit, à des amendes de 1 500 francs, 600 francs et 800 francs pour les contraventions, et a ordonné la révocation partielle de deux sursis avec mise à l'épreuve antérieurs

"; que ne satisfait pas aux exigences de ce texte la cour d'appel qui, comme en l'espèce, prononce une peine d'emprisonnement assortie seulement d'un sursis partiel sans donner aucune précision ni sur

L'article 721, dans la rédaction qui en est issue, prévoit qu'une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines,