A...de la Caisse autonome de retraite des médecins de France devaient être imposées suivant les règles applicables à la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, la cour s'est fondée

LICENCIEMENT ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS

DEMANDAIT QU'IL FUT TENU COMPTE, POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE A DAME VEUVE Y..., DU FAIT QUE CELLE-CI, ETANT VEUVE INVALIDE, RECOIT A CE TITRE, EN RAISON DE LA MORT DE SON MARI QUI ETAIT LUI-MEME PENSIONNE

Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts : "Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions

Aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et

dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions

N'EST PAS "CUMULABLE AVEC TOUTE AUTRE PENSION OU RENTE ATTRIBUEE AU TITRE DE LA VIEILLESSE OU DE L'INVALIDITE A CONCURRENCE DU MONTANT DE CES AVANTAGES" ; QUE L'ARTICLE 12-III DE LA LOI 73-1128 DU 21

à la retraite pour invalidité à compter du 28 novembre 2019 et perçoit, en sus de sa pension, une rente viagère d'invalidité ; - en vertu des jurisprudences Moya-Caville et Centre hospitalier de Royan

impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions dont le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande le rétablissement : "Le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements, salaires, pensions

L'article 79 du code général des impôts dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Aux termes de l’article 82 du même code : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Aux termes de l'article 82 du même code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu (…). » Aux termes de l’article 156 du même code : « L'impôt sur le revenu est

tiers payeurs au prorata de leurs créances respectives, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ; 3) " alors, en outre, que le remboursement, par le tiers responsable, des arrérages de pension

JANVIER 1959 PERMETTENT A L'ETAT D'OBTENIR, DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SURVENU A UN DE SES AGENTS, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL SUBIT DU FAIT DE LA CONCESSION AUX AYANTS CAUSE DE CET AGENT D'UNE PENSION

Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un État membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou, plusieurs États membres qui n'a pas droit

et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait