X... fait valoir qu'il est en permanence à la disposition du public, soit pour des rencontres physiques, soit pour des contacts téléphoniques, alors que la CARSAT soutient que l'emploi de l'intéressé ne

à des tâches permanentes constitue une fraude à la loi et une infraction pénale, le but du législateur étant d'éviter que les travailleurs soient abusivement maintenus dans une situation d'intérimaire

de l'emploi occupé par chaque salarié, la cour d'appel a violé l'article susvisé dont elle a par ailleurs reconnu qu'il était applicable aux faits de l'espèce ; 2 / que pour caractériser la nature

de l'exposant avait pour objet de pourvoir à titre temporaire un emploi d'avitailleur lié à l'activité permanente des sociétés pétrolières, membres du GAT, et non de pourvoir un emploi lié à l'activité

C... a occupé différents emplois, d’ouvrier des services logistiques, d’aide-soignant à temps partiel, d’aide maçon et d’ouvrier polyvalent, pour différentes sociétés entre les mois de juin 2021 et février

contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [W] [E], dite [B], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » ; En l'espèce, il est établi par les 150 contrats, les bulletins de salaire, les plannings de travail produits aux débats, que Mme B...

permanent à la date de son entrée en vigueur remplissant les conditions d'activité et d'ancienneté dans l'emploi, précise en son article 74 leur "vocation à être intégrés sur leur demande, dans les cadres

et I' "activité normale et permanente de l'entreprise" ou avec la nature temporaire de l'emploi, tels que les mettait en valeur, en s'appuyant sur la lettre de l'article L.122-1 et sur celle de l'article

V n° 227), que Mme X..., employée en qualité de musicien permanent par l'association Orchestre de Bretagne, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération fondée

[L] avait occupé le même emploi d'« opérateur presse plastique » dans le cadre de cent dix-neuf contrats de mission au sein de la société Schoeller Arca Systems, ce dont il résulte que l'emploi

de secrétaire général au sein d'un GIE, dont la désignation est requise par les statuts de celui-ci, constitue un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise qui a vocation à être pourvu

Par conclusions du 7 mai 2014 développées oralement à l'audience, la SAS Marc Orian sollicite de la Cour qu'elle : - constate que Madame [B] n'a jamais occupé un emploi permanent au sein de l'entreprise

télévisés et magazines d'information de même que leurs modalités d' exécution au sein de l'entreprise par le biais d'une collaboration continue tout au long de l'année et durant 15 ans atteste de la permanence

différents, ni le temps de travail accompli dans le cadre des différents contrats ne suffisent à faire ressortir que le salarié a occupé durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de

au travail intermittent est limitée à une catégorie particulière d'emplois qui doit être définie par la convention ou l'accord collectif ayant prévu le recours à cette forme de contrat : des emplois permanents

sous contrat à durée indéterminée de salariés de qualification identique ne suffisent pas à caractériser le caractère permanent de l'emploi et le besoin structurel de main-d'oeuvre de l&apos

notion de possibilité d'exercer "la profession antérieure dans les conditions aménagées", selon l'expression du professeur Z... et celle d'emploi nécessaire d'un salarié à temps partiel, selon M.