AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1107JUD001269703
7 novembre 2006
7 novembre 2006
ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Source officiellePage 10 sur 27
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2067334-2188611
17 juillet 2007
17 juillet 2007
S’estimant diffamé, le procureur porta plainte contre le requérant et M. Gallo.
Source officielle