porter sur la perte de récoltes à venir; que l'indemnisation de la perte de récoltes ne peut avoir lieu que sur déclaration de dégâts chaque année, 10 jours avant la date de l'enlèvement des récoltes;

, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation

, 24 avril 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que M.

d'exploitation et a réclamé, reconventionnellement, le remboursement de l'indemnité correspondant à un treizième mois de perte d'exploitation ; Attendu que M.

X..., engagé le 1er octobre 1987 en qualité de comptable par la société Paul Mausner, a été licencié pour faute grave le 26 avril 1988 après avoir reçu un avertissement écrit le 14 avril 1988 ; Attendu

de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée d'avocats, susceptibles

(Adjudant Chef sans brevet) ; que dès lors l'incidence professionnelle peut être fixée comme suit : - rémunération fictive et solde du 26 novembre 1996 au 1er mai 1997 592.585 euros - perte indemnités

Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société New immo holding, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de

Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 février 1999), que Mme Y..., travaillant depuis 1958 en qualité de préparatrice au sein de la X..., a été licenciée pour faute grave

des marins pompiers de Marseille, Mme X..., indiquant agir à la fois en son nom personnel et en qualité de mandataire des artistes de la troupe, a demandé réparation des préjudices tenant tant à la perte

est [Adresse 1], [Localité 7], 5°/ à la société Confort 39, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 8], agissant sous l'enseigne Conforama, 6°/ à la société Le Grand

Y... a fait assigner celui-ci et son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) devant un tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors « que même lorsqu'il est prononcé pour faute grave, le licenciement peut causer au salarié, en

M... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

instance la responsable des dommages, Mme Y..., et son assureur, la société Assurances générales de France, en indemnisation de la perte de ses droits à la retraite, en présence de la caisse primaire

société en nom collectif Eurocentre cosmétiques et fragrances, dont le capital est divisé en 90 000 parts sociales ; que l'acte prévoyait que "le cessionnaire jouira des bénéfices et supportera les pertes

franc, 2 997 parts de la société en nom collectif Elizabeth X..., dont le capital est divisé en 3 000 parts sociales ; que l'acte prévoyait que "le cessionnaire jouira des bénéfices et supportera les pertes

X... était employé par contrat à durée indéterminée, un emprunt immobilier assorti de l'adhésion à un contrat d'assurances "perte d'emploi" auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve