.. était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir reconnu la salariée créancière de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la pertinence

La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le temps de pause doit être considéré comme du temps travaillé rémunéré, mais l'infirme sur le montant des condamnations prononcées à ce titr

son recours tendant à son maintien sur la liste électorale de la commune de Roscanvel, alors que cette électrice serait domiciliée dans cette commune et qu'elle devrait bénéficier du principe de la permanence

clôture des débats en se contentant d'affirmer qu'il ne pouvait ignorer par avance l'identité du titulaire affecté à la présidence de la première chambre, sans préciser quels étaient les éléments pertinents

salaire égal, alors, selon le moyen : 1°/ que toute différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale doit reposer sur des raisons objectives, pertinentes

n'est pas sûre que les cintres ont réellement atteint cette cliente ; que les faits, objet des poursuites, sont dans ces conditions établis ; qu'il convient, en adoptant pour le surplus les motifs pertinents

30 avril 1997 (conclusions p. 3), elle en a déduit qu'elle ne pouvait être déclarée responsable du défaut de port de lunettes du salarié (conclusions p. 6) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent

articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3, que d'autre part, ni la faute grave ni la faute simple ne supposent de caractère intentionnel ; qu'en décidant que les initiatives peu pertinentes

entre des salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence

En revanche, le reproche contenu au congé d'avoir procédé au retournement en violation du bail conserve toute sa pertinence, ayant été démontré que celui-ci a été effectué en infraction au bail.

réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct alors, selon le moyen, que lorsque l'intimé ne comparaît pas, la cour d'appel doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence

d'avoir confirmé un jugement qui a condamné Mme Y... à payer à Mme Z... une certaine somme alors que, d'une part, dès lors qu'elle était saisie pour le tout par l'effet de l'appel non limité et de la pertinence

motif que la société GDTP n'avait pas fourni d'élément justifiant de l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise ou de l'horaire individuel du salarié, sans s'expliquer sur l'exactitude et la pertinence

X..., tiers électeur, d'avoir radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficiait du principe de la permanence et ne résiderait qu'à titre provisoire dans une autre

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors qu'il n'oblige pas l'administration à faire la preuve, au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes

fausseté des faits dénoncés, la cour ne dispose, en l'état des pièces qui lui ont été communiquées, aucune décision qui aurait tranché le bien-fondé ou non de la plainte et ne peut en apprécier la pertinence

X..., tiers électeur, d'avoir radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficierait du principe de la permanence et que son intention de s'inscrire dans une autre

Y..., tiers électeur, d'avoir radié Mme A... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'elle bénéficierait du principa de la permanence et que son intention de s'inscire dans une autre