rendue le : 23 Novembre 2011 par le : Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE LIFOU Saisine de la cour : 23 Février 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LE MINISTERE PUBLIC INTIMÉ

Elles soutiennent que les règles de l'article 8-1 du Règlement au cas de pluralité de défendeurs n'est pas privée d'effet en raison de l'existence d'une clause attributive de compétence.

ZIMMERMANN, Avocat à la Cour, INTIMEE et demanderesse : Madame A... née B...

domicilié en cette qualité audit siège, No SIRET : 542 016 381 01328 [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 INTIMÉ

d'Instruction au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Paris, Ordonnance de Renvoi devant le Tribunal Correctionnel de Paris en date du 02/ 04/ 2003 avec maintien en détention, Libéré le 17/ 06/ 2003- fin de peine-intimé

l'arrêt énonce que la signature de l'avis de réception est différente de celles, identiques entre elles, portées dans divers documents officiels qu'il produit, que les pièces produites par les SCP intimées

que la prorogation de compétence s'opposerait à un examen de ses moyens spécifiques tirés des conditions de son contrat, ou que la pluralité des instances priverait chaque défendeur de la possibilité

légal de la société intimée, la SASU Immobilière Rénovation

Il résulte de l'article 906 que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs

D... et de la société Mediagin causait un grief aux intimés « en l'état de l'exercice, par ces derniers, de voies d'exécution forcée », sans rechercher si, précisément par ces diverses mesures, passées

En effet, l'intimé ne peut répondre utilement à son adversaire qu'au regard des pièces invoquées par celui-ci à l'appui de ses prétentions.

Les conclusions ont été signifiées aux intimés par acte du 20 septembre 2021 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE

1975 à [Localité 5] (ARMENIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Mathilde MARTIN, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté par Me Laura WITZ, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant INTIMEES

06/04062 APPELANT Monsieur [N] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP AUTIER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Nadia FARAJALLAH, avocat au barreau de SEINE ST DENIS INTIMES

vestiaire : 617 - N° du dossier 20140935 Représentant : Me Dominique ROCHMANN LOCHEN de la SCP ROCHMANN-LOCHEN LUCAIOLI-LAPERLE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0100 - INTIMEE

Le jugement entrepris, pour dire que l'immeuble forme un ensemble unique retient que la pluralité des bâtiments n'est pas prouvée en l'état : - d'équipements communs (chauffage et réseaux d'évacuation

: D0429 ASSOCIATION L'ALLIANCE DES PATRIOTES POUR LA REFONDATION DU CONGO [Adresse 6] [Localité 12] Représentée et assistée par Me Asher OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0429 INTIMES