licencié pour motif économique par lettre du 7 février 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas avoir envisagé des mesures

qu'en effet l'employeur ne justifiait en aucune manière de la preuve, qui lui incombe, de l'impossibilité de reclasser la salariée ; qu'il lui appartenait de rechercher un autre emploi où le port de poids

l'obligation d'assurer la sécurité de ses installations ; qu'en l'espèce, le rouleau de flotteurs se trouvait dans une position anormale, posé à même le sol au bord du bassin, alors qu'en raison de son poids

ou le volume des produits comparés était bien mentionné, ce que, dans des écritures contradictoires, la SNC LIDL avait admis, lui reprochant seulement d'avoir comparé des poids et des volumes qui n'étaient

des services de la préfecture (DDE) et ce en violation des dispositions des articles R. 433-1 et suivants du code de la route, s'agissant en effet d'un véhicule qui transportait une pelleteuse d'un poids

demandes et de valider l'AMR alors, selon le moyen : 1°/ que le fait générateur de la TGAP consiste dans la réception de déchets par une personne assujettie ; que l'assiette de la taxe repose sur le poids

Raymond X... depuis le 1er août 1974 en qualité de chauffeur poids lourds, l'a licencié le 14 mars 1985 pour conduite en état d'ébriété, sans préavis et sans indemnité de licenciement ; qu'elle fait grief

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 24 juillet 1997 qui, pour exploitation d'une installation classée sans autorisation et en infraction à une mesure d'interdiction

homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 2 500 euros chacune, a ordonné une mesure

d'effet équivalent que si ces dernières se justifient par un impératif de protection de la santé publique ou des consommateurs ; qu'en l'espèce, en se limitant à constater l'existence de mesures nationales

prononcé du jugement dans la limite de deux mois d'indemnités versées, alors « qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure

ARRETES, LES MAIRES DE NEMOURS, SOUPPES-SUR-LOING ET DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS ONT INTERDIT LA CIRCULATION SUR LA ROUTE NATIONALE N 7 TRAVERSANT LEURS VILLES AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES D'UN POIDS

vendeur avait commis un certain nombre de fraudes destinées à dissimuler la non-conformité de la marchandise, qu'en particulier, il avait ajouté des lambeaux de viande pour dissimuler des irrégularités de poids

lui en faisait obligation ; qu'elle n'a pas davantage apporté de justificatif lors du contrôle, du fait de l'absence d'identification individuelle des ouvrages résultant d'une gestion des stocks en poids

que ses achats de produits de la marque Renault entrent dans le champ matériel de la décision du 19 juillet 2016 de la Commission européenne qui ne concerne que les véhicules utilitaires moyens et les poids

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé la mesure

relatives au béton à la société Atelier 75 ; qu'après réception, la commune de Menton a mis la société Parba en demeure de procéder aux travaux de nature à permettre la circulation des véhicules poids

droits de l'homme, 62 de la Constitution, 60 du code des douanes, préliminaire, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui n'a pas dit en quoi, concrètement et objectivement, la mesure