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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943389ba5988459c41a85
15 avril 1975
15 avril 1975
RELEVEES PAR L'EXPERT AU MOYEN D'UN SONOMETRE QUI N'ETAIT NI VERIFIE NI POINCONNE PAR LE SERVICE DES POIDS ET MESURES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET EXPERT N'AYANT UTILISE QU'UN APPAREIL NON AGREE ET
Source officielle1ère chambre
DTA_1903895_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 7 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : " Les vérificateurs des poids et mesures constateront les infractions et les manquements prévus par
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f65d
9 novembre 1978
9 novembre 1978
ABUSIF, ALORS QUE LE DELIT REPROCHE N'ETAIT PAS ETABLI ET QUE LE LICENCIEMENT A ETE PRONONCE POUR COMPLAIRE A LA SOCIETE TOTAL QUI AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE ASTER BOUTILLON DE LUI FAIRE CONNAITRE LES MESURES
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469791.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord du 25 avril 1969 entre le Gouvernement de la République française et le comité international des poids et mesures, relatif au siège du Bureau international
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01564
3 mai 2016
3 mai 2016
et expressément, le code pénal en ses articles L. 121-2, L. 131-41 et L. 131-43, la loi du 4 juillet 1837, modifiée par a loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids
Source officiellecr
à critiquer la prévention dirigéec/Yvon X
6137257bcd5801467741e211
19 juillet 1994
19 juillet 1994
le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation du décret du 30 novembre 1944 sur les poids
Source officiellecr
à critiquer la prévention dirigéec/Monique X
6137257dcd5801467741e2fe
19 juillet 1994
19 juillet 1994
le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation du décret du 30 novembre 1944 sur les poids
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4af
16 novembre 1994
16 novembre 1994
2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation du décret du 3O novembre 1944 sur les poids
Source officielle8ème chambre
DTA_2101304_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Vu : - la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02752_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vu : - la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007775396
20 juin 1990
20 juin 1990
fournis par l'instruction ne revèlent pas ; que les appareils en cause n'étant pas assujettis au contrôle de l'Etat, le moyen tiré de ce qu'ils n'auraient pas été soumis à la vérification du service des poids
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503087_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREETS) lui a infligé une amende de 750 euros en application de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids
Source officielle1ère chambre
DTA_2001211_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il soutient que l'arrêté litigieux est injuste et qu'il ne peut y avoir deux poids deux mesures en ce que son frère a édifié, sur un terrain limitrophe du sien, plusieurs constructions sans permis qui
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201753_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
compte tenu des difficultés de succession qu'elle a rencontré pour les parcelles en litige ; - les motifs de refus qui lui ont été opposés sont subitement survenus et illustrent une pratique de " deux poids
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b20f
19 janvier 1970
19 janvier 1970
LIMOGES, CONSTATA QUE, POUR DOUZE WAGONS PESES PAR DES AGENTS DE LA SNCF D'ABORD VIDES ET ENSUITE PLEINS SUR UNE BASCULE DE LA GARE DE DEPART ET INVERSEMENT SUR UNE BASCULE DE LA GARE D'ARRIVEE, LE POIDS
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038077327
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ; - le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007970797
30 juillet 1997
30 juillet 1997
valises de programmation de taximètres ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juillet 1837, relative aux poids
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e1d1
16 novembre 1994
16 novembre 1994
la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, 4 du décret du 22 décembre 1959 et du décret du 30 novembre 1944 sur les poids
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d939
8 octobre 1997
8 octobre 1997
vertu de ce pouvoir discrétionnaire, a ordonné le versement aux débats "de cette pièce" susévoquées; qu'ainsi, ce sont les exigences d'un procès à armes égales qui sont méconnues puisqu'il y eut deux poids
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01491
19 mai 2015
19 mai 2015
inscription au tableau et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids
Source officiellePage 1 sur 729