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4 462 résultats pour « poursuite individuelle interrompue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137246acd580146774154dd

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

loi du 25 janvier 1985 aux termes duquel les créanciers titulaires d'un nantissement peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304244_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

lors que la décision attaquée, en le plaçant en situation irrégulière, l'empêche de travailler et de subvenir aux besoins de sa famille, notamment s'agissant du projet de construction d'une maison individuelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2416475_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

observations pertinentes ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que l’attitude de blocage de l’établissement public Paris La Défense constitue un fait de l’administration de nature à interrompre

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68e5f002940fdbe4ba0777af

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

individuelles et doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

68e7a4e2033cf481c39a2b76

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02541_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle soutient que : - sa requête présentée devant le tribunal était recevable dès lors que les recours gracieux qu’elle a introduits devant l’administration ont eu pour effet d’interrompre le délai de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201485

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

X..., avocat qui exerçait alors à titre individuel, ont interjeté appel, le 22 octobre 2012, du jugement d'un tribunal de grande instance qui les avait déboutés de leurs demandes dirigées contre la SAFER

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02207_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Cette mise en demeure de payer n’a donc pas interrompu le délai de prescription de l’action en recouvrement de cette créance.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0e2f66cdc6046d475d5505

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101107_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68e899f060ca52a2831c01fa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427000

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

décembre 2000 de la commission des infractions fiscales a bien suspendu le délai de prescription jusqu'à l'avis rendu le 20 juin 2001 par cette commission ; que le délai ainsi prorogé a ensuite été interrompu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00601

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par le quatrième moyen, la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts alors « que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutif

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e475b0cdc6046d47c3ad3e

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de fixation de la créance L'article L. 622-21 du code de commerce consacre l'arrêt des poursuites individuelles en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6979f6d3cdc6046d47f8770f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Cet essai a été interrompu et un litige est né entre M. [A] [E] et l'agence régionale de santé. Des poursuites ont été diligentées contre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10070

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Q..., après avoir désintéressé la SOFIDER, ne pourrait prétendre obtenir remboursement des sommes versées par la société [...] sur le fondement de la subrogation dans les droits de la SOFIDER, puisque,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100911_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il s'ensuit, que c'est à compter de cette date que la prescription biennale a valablement été interrompue.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201675

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

cotisations ont été acquittées ; que le recours formé devant une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail est de nature à interrompre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906166_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Les services de la commune d'Issy-les-Moulineaux ayant estimé que les travaux entrepris avaient été interrompus depuis plus d'une année, le maire a, par décision du 13 décembre 2018, constaté la caducité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de délits de droit commun ; qu'en rejetant l'exception de prescription de l'action fiscale, lorsque les procès-verbaux de notification du 9 et du 10 décembre 2013, entachés de nullité, n'ont pu ni interrompre

Source officielle