AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137246acd580146774154dd
18 janvier 2005
18 janvier 2005
loi du 25 janvier 1985 aux termes duquel les créanciers titulaires d'un nantissement peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite
Source officiellePage 10 sur 224
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304244_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
lors que la décision attaquée, en le plaçant en situation irrégulière, l'empêche de travailler et de subvenir aux besoins de sa famille, notamment s'agissant du projet de construction d'une maison individuelle
Source officielle