contraire à l'intérêt de cette société, ni établi que ces agissements servaient l'intérêt personnel du prévenu ; que, de ce fait, l'arrêt manque de base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation

Examen des moyens Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée 8.

le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI ET THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour ; Vu la communication faites au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

X... dès lors que, le 9 mai 2017, une réquisition avait été adressée à la DDFIP Corse Sud pour obtenir tous documents concernant les documents fiscaux afférents à l'intéressé (D31, D32) et qu'une réponse

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois

de témoin des personnes contre qui existent des indices graves et concordants de leur participation aux faits ; qu'en pareille hypothèse, il est strictement interdit au juge d'instruction d'user de la

stricte ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué concernant l'arrêté du 3 mars 1949 relatif à la servitude de protection des monuments historiques de la commune de La Brigue que cette servitude

- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30 000 euros - reliquat d'indemnité spéciale de licenciement : 2 996,94 euros - dit que les intérêts au taux légal courraient

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

des statuts relatifs à la représentation en justice des associations ne produisent effet que s'il ont fait l'objet d'une déclaration à la préfecture et d'une publicité légale ; que la cour d'appel

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° X 19-11.251, pris en ses deuxième et quatrième à huitième branches, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif rejetant la demande de transcription

de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoir de la part des organes de la personne morale ; que la délégation de pouvoir donnée à Laurent Y... à la supposer

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que la capacité du greffier ayant reçu la déclaration de pourvoi étant présumée

, excès de pouvoir : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

le tribunal correctionnel n'aurait pas le pouvoir de modifier, ces moyens ne sont pas recevables; II-b- Sur le pourvoi de Maryvonne X..., épouse A... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier

C... et Mme B... de leur pouvoir de représentation au sein de la commission et de l'association de gestion ; que, déniant tout pouvoir de représentation aux dirigeants de la CPNE-EE et de l'association

Hassan Y... a été extradé du Canada et mis en examen des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats, destruction volontaire aggravée, en relation avec une entreprise terroriste, pour des faits relatifs