CASSATION PARTIELLE sans renvoi et ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par : - X...

Les recours contre le jugement n o 8439/1980 21.   Le 16 juillet 1986, la cour d’Athènes déclara irrecevable l’appel du requérant contre le jugement n o 8439/1980 (paragraphe 13 ci-dessus).

suivantes, renfermant des matériaux à base d’amiante, notamment sous forme de calorifugeages : - « Rhin » du 6 janvier 1981 au 25 septembre 1983 ; « Canopus » : du 16 avril 1984 au 17 octobre 1985 ; «

décembre 1987 " ; " alors que, d'une part, la mesure d'interdiction du territoire, prononcée par la cour de Lyon le 19 juin 1986 pour des faits commis courant 1983 et 1984 ne pouvait être régie par

Le tribunal condamna l'Etat à verser à la S.G.P.C. 23 218 085 francs et à la S.F.C. 9 498 018 francs, avec les intérêts au taux légal à compter des 31   juillet 1986 et 8 décembre 1986, respectivement

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 : Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Sur la recevabilité du pourvoi formé par Denis Z..., le 12 juillet 1999 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, le 7 juillet 1999, le droit de se pourvoir contre

    Par ordonnance du 26 décembre 1984, le magistrat instructeur rejeta la demande de remise en liberté. Le 2 janvier 1985, le requérant fit appel.

du 12 mars 1985, par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté sa demande d'admission au bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 et de révision

A demande à la cour de réformer le jugement du 17 juillet 2020 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande pour les années 1974, 1978, 1979, 1980, 1986 et 1987. 6.

décembre 1993 et au titre des créances de consommation d'électricité la somme de 9 925,08 euros pour la période du 1er janvier 1976 au 22 décembre 1982, l'arrêt rendu le 12 septembre 2007, entre les parties

individuelle de leur nouveau classement que le 1er mai 1987 et leur verser à cette date, avec effet rétroactif au 1er août 1986, la "prime de durée d'expérience" prévue par l'accord du 19 décembre 1985

Le 1er novembre 1988, la Cour suprême refusa au requérant l’autorisation de se pourvoir devant elle. 21.

; Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 ; Vu la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 ; Vu l'arrêté n° 81-559/CG du 8 décembre 1981 du conseil du gouvernement

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de

chantier du 1er mars 1980 au 28 février 1982 (fond), Piqueur traçage du 1er mars 1982 au 30 juin 1982 (fond), Boulonneur chantier du 1er juillet 1982 au 30 septembre 1984 (fond), Piqueur carrure du

aux comptes, comptables et expert-comptable de la société Motoravia ; que le bilan comptable du 31 décembre 1979, dont le demandeur qui avait signé une promesse de vente, le 15 juin 1980, avait connaissance

du 31 octobre 1989.

  Le pourvoi en cassation formé par la requérante contre l'arrêt fut rejeté le 10 mars 1982.