Le Parlement a confié au ministre de l'Intérieur cette prérogative légale qui implique un pouvoir discrétionnaire d'adopter une politique et de déterminer la durée d'une période punitive.

Bernard X... en qualité de tuteur aux biens ; que, sur requête de Mme Y..., par ordonnance du 28 avril 1998, il a mis fin à la tutelle et dit que Mme Y... retrouvait ses prérogatives d'administratrice

qu'il ressort de la combinaison de l'article 812-1 et 389-3, alinéa 3, du code civil, que l'appartement litigieux, dépendant de la succession de Karine X... n'est pas soumis aux pouvoirs et aux prérogatives

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE NE POUVAIT ETRE NOMME POUR CES PARTS QUI NE FAISAIENT PAS L'OBJET D'UN LITIGE AU PRINCIPAL ET DONT P.,A SUPPOSER QU'ELLES FUSSENT DES BIENS COMMUNS, ETAIT L'ADMINISTRATEUR LEGAL

plutôt qu'à un autre, les requérants ne peuvent pas se prévaloir de l'existence d'une illégalité qui aurait été commise pour ce motif par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en excédant ses prérogatives

Cela aurait impliqué que l’association, qui jouissait des prérogatives d’une entité légalement enregistrée, aurait pu continuer à apporter son appui au mouvement, et que l’Etat aurait indirectement facilité

lecture des documents d'inscription que la prévenue a signé l'ensemble de ceux ci, comportant notamment des autorisations en matière de sorties, de droit à l'image de l'élève, exerçant ainsi les prérogatives

de puissance publique, échappe à l'application des règles de concurrence du traité, lorsqu'une organisation comme un ordre professionnel n'exerce pas de prérogatives typiques de puissance publique, elle

de puissance publique, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;

de l'employeur, notamment en exerçant les procédures de licenciement les concernant, et que les prérogatives des co-gérants en matière d'embauche et de gestion du personnel étaient conditionnées par des

, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail. » Réponse

financière ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles il n'était pas établi que le syndicat UNSA Transport avait une comptabilité propre, distincte de l'UNSA,

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 429, 537, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 429, 537, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X..., le 17 décembre 1993, qu'une délégation de signature et non de pouvoirs et ajoute qu'il est démontré qu'il n'avait renoncé à aucune de ses prérogatives en cette matière en observant notamment que

puisque, selon l'article 16 du règlement de l'Institut, les académies disposent d'un receveur des fondations qui exerce ses missions en tant que comptable public et qui peut effectuer la compensation légale

de puissance publique et relevant en conséquence de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 835 du code de procédure

en février 1988 de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur, alléguant des modifications d'éléments essentiels de son contrat de travail, consistant à le priver de diverses prérogatives

juridictions de l'ordre judiciaire et non aux juridictions administratives, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur les prérogatives

les décisions prises par une institution de droit privé pour l'accomplissement de sa mission de service public constituent des actes administratifs dès lors qu'elles traduisent un exercice d'une prérogative