supplémentaire de cinq jours courant à compter de l'appel des prévenus ; qu'en statuant ainsi, quand la demanderesse disposait, du fait de l'appel interjeté, par les prévenus, dans le délai légal de dix

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 1er mars 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et a

exercé illégalement la pharmacie ; que les premiers juges l'ont renvoyé des fins de la poursuite ; que, sur l'appel des parties civiles, la cour d'appel, a, par arrêt avant dire droit du 31 janvier 2000

d'appel ne pouvait se borner à affirmer que ces imprudences n'auraient pu avoir lieu si le prévenu n'avait pas manqué à son obligation d'assurer à son salarié une formation à la sécurité, sans mieux s'en

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

sans autorisation un pavillon de 45 m ; Attendu que, pour ordonner la remise en état des lieux, la cour d'appel retient que le prévenu n'a pas contesté les faits et qu'il savait ne pouvoir obtenir

R... ; que, pour retenir la culpabilité du prévenu, la cour d'appel observe que M.

A..., présent dans la grue pour lui faire passer une épreuve aux fins d'habilitation et par B... et C..., ouvriers présents sur le chantier et qui ont indiqué ne pas avoir entendu le coup de klaxon à

avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Corinne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2006, qui, pour blessures involontaires, les a condamnés, chacun à 100 000 francs CFP

Y... ; qu'en ne répondant pas à ces écritures, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; " 2) alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait relever, par un motif de pure affirmation

d'appel de Versailles, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ne pouvait, sans méconnaître le sens et la portée de l'article 174 du Code de procédure pénale et excéder ce faisant ses

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 mai 1996, qui les a condamnés, le premier, pour mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaite ou falsifiée

, DU 29 JANVIER 2025 Le préfet de la Dorgogne, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-19.619 contre les ordonnances rendues les 13 et 14 juin 2023 par le premier président de la cour d'appel

à former des demandes, sans avoir au préalable interjeté appel ; qu'en décidant cependant de faire droit à la demande de celle-ci, la cour d'appel a exposé sa décision à la censure de la cour de cassation

O..., le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour, 4e chambre, en date du 29 août 2017, qui a relaxé les deux prévenus du chef de blanchiment douanier, les a condamnés

; Attendu que, sur appel des associations parties civiles, la cour d'appel après avoir par arrêt du 14 janvier 2004, donné acte à la LICRA et à l'Union de étudiants juifs de France de leur désistement

que « les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée

le résultat d'une faute imputable au prévenu ; qu'en s'abstenant de constater que les manquements reprochés à Tadeusz Y... avait nécessairement été à l'origine de l'accident en litige, la cour d'appel

la forme du paiement d'une cotisation, la cour d'appel qui déclare Cornélis X...