Pasquier, président de chambre, président, MM. les conseillers Cozette et Blot, assesseurs, en présence de M.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ensemble L. 2141-3 du code du travail ; 2°/ que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrite

ou de l'empêchement du titulaire du poste, la désignation par le premier président est entachée d'illégalité " ; Attendu qu'outre les énonciations relatives au président de la chambre d'accusation,

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2015 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 552 F-P+B Pourvoi n° K 14-17.039 R É P U B L

Castagnède, président de Mmes Y... et D..., conseillers et lors du prononcé de l'arrêt de M. Castagnède, président, de M.

Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M.

Mistral, président de la chambre d'accusation ; "M.

Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM.

Barnoud ; "alors que la présence du ministère public à l'audience de lecture s'impose dans tous les cas, que la décision soit lue en présence des trois magistrats qui y ont concouru ou par l'un deux

Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

B..., désignés par ordonnance du premier président du 6 septembre 2006 " ; que le président a avisé les parties que l'arrêt sera rendu à l'audience du 28 septembre 2006 ; que " ledit jour, la cour, après

Martin, président, et de MM.

Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, M.

de Me Philippe Z..., président de la Chambre de discipline des notaires de la Cour d'appel de Grenoble ; Alors que, d'une part, la présentation par le président de la chambre de discipline des notaires

, président ; qu'en présence de ces mentions contradictoires, la Cour de cassation est manifestement dans l'impossibilité de s'assurer, au regard des constatations de la minute, de la régularité de la

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM.

Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° F 22-16.469

Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM.

Bonnal, président, M.