, alinéa 1 du Code civil établit la présomption selon laquelle la chose est présumée cause génératrice du dommage, et la présomption selon laquelle le gardien de la chose est responsable du dommage causé

d'innocence, toute présomption légale de culpabilité pesant sur la personne du prévenu ne doit pas dépasser des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de

a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147 et 593 du Code de procédure pénale, de la présomption

sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 148-4 du Code de procédure pénale et de la présomption

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une insuffisance de motif, violation du principe de la présomption

l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de Mme Y... et d'avoir dit que le décès de Marcel X... devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle alors, selon le moyen, que la présomption

; que les seules affirmations de l'assuré social sur son comportement passé et la circonstance qu'un contrôle a été organisé avant l'arrêt de travail litigieux ne peuvent constituer des présomptions de

La présomption d'imputabilité s'étend aux lésions constatées jusqu'à la date de consolidation. 4.

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie qu'il existe des présomptions

A... et Mme X... font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leur demande en paiement de soldes de salaires pour les mois de janvier à mai 1986, au motif qu'ils ne détruisaient pas la présomption

litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie qu'il existe des présomptions

litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie qu'il existe des présomptions

litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie qu'il existe des présomptions

débouté de sa demande de paiement d'un complément de salaire en se fondant, d'une part, sur les dispositions du contrat de travail relatives au montant du salaire alloué et, d'autre part, sur des présomptions

rendement, motif exposé lors de l'entretien préalable ; qu'ainsi la cour d'appel a affirmé à tort que l'on ne peut prouver "contre et au-delà " de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et de la présomption

constaté que la venderesse avait procédé elle-même effectivement de manière non occasionnelle à des ventes de chevaux, la cour d'appel aurait procédé par voie de simple affirmation en retenant que la présomption

redressement ; Attendu que la société Delta informatique fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que pour ses salariés en grand déplacement à l'étranger, elle invoquait la présomption

contre cette décision ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 février 1997) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, s'il incombe à l'employeur, pour écarter la présomption

Mme [P] [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en bornage, alors « que l'application de la présomption légale de mitoyenneté d'un mur séparant deux propriétés est écartée dès lors que l'un des

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 14 mai 2012, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions