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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 004 résultats pour « présomption de cause »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5126-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 75
Les pharmaciens adjoints qui s'absentent pour une durée supérieure à un mois, quelle qu'en soit la cause, sont remplacés.
Article 1142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
Article 3
Les cotisations dues par les agents retraités des collectivités locales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article 2 ou leurs ayants cause et par les ouvriers de l'Etat retraités ou leurs ayants cause en application de l'article L. 131-
Article Annexe 6
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :
Article L212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90
En cas d'intervention, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
Article L329-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.
Article R4123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42
Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la date du décès de l'affilié.
Article R4626-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12
L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie
Article 2
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er janvier 1984.
Article Annexe 2
Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 30 mars 1983.
Article L481-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
Article D45-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :
Article R3122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93
Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit.
Article R271-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil départemental dans le mois de l'audience.
Article 1134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Article 1193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Article 1385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Article R423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09
La séance de la commission du contrôle de la réglementation est publique si la personne mise en cause le demande.
Article D133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29
contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption
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