Au soutien de cette irrecevabilité, elle argue de la non titularité des droits qui appartiennent aux producteurs des jeux télévisés, de l'absence de mises en cause de tous les titulaires de droits, et

En application du second, lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit

de responsabilité pécuniaire à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, offre à celui-ci la faculté de s'en dégager en fournissant, au moment où il formule sa réclamation,

L'action en nullité appartient au propriétaire vendeur et à l'acquéreur évincé lors de la préemption.

Il est convenu que : […] A/ Conditions suspensives au profit de l'acquéreur - que tout titulaire éventuel du droit de préemption ou de préférence ait renoncé à son droit au plus tard à la date convenue

d'un bail d'habitation sur la villa, qu'elle disposait d'un droit de préemption ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Côte-d'Azur (la SAFER) a exercé son droit de préemption

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 213-11 et R. 142-8 du Code de l'urbanisme ; Attendu que si le titulaire

[P], titulaire d'un bail rural sur des parcelles de terre dont le propriétaire était M.

d'établissement rural d'Ile-de-France (Safer) a exercé son droit de préemption ; que M.

à la juridiction et au propriétaire dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition ou à l'exercice

du droit de préemption ; qu'en décidant que la société Soft ADS immobilier n'avait « pas l'obligation formelle d'informer le titulaire du droit de préemption, dans ou avec la déclaration d'intention d'aliéner

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 octobre 1997), que Mme Z... était titulaire d'un bail à

à l'exercice de son droit de préemption. 3.

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2002), que la commune d'Yffiniac (la commune), ayant exercé son droit de préemption

de préemption n'a aucun lien direct avec l'obligation du propriétaire du bien préempté de payer une commission à une agence immobilière mandatée avant même la notification de l'intention d'aliéner au

X..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la Caisse) a été victime du vol d'un de ses chèques qui, le 25 juillet 2002, a été complété

de propriété énoncées au contrat de mariage est de droit et se fait par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne ; que des droits sociaux

présenté la demande d'autorisation exigée dans le délai imparti par l'autorité administrative emporte la nullité du bail et que le préfet, le bailleur ou la safer, lorsqu'elle exerce son droit de préemption