VICTIMES DE L'AMIANTE sollicite de voir : - ordonner la jonction de l'ensemble des procédures concernant les consorts C..., - dire et juger que la reconnaissance de maladie professionnelle ne vaut que présomption

victimes de l'amiante sollicite de voir : - ordonner la jonction de l'ensemble des procédures concernant les consorts B..., - dire et juger que la reconnaissance de maladie professionnelle ne vaut que présomption

travaille ; que le contrat doit donc être requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps plein ; que même si l'on considère que cette requalification n'emporte au bénéfice du salarié qu'une présomption

de copropriété, présomption simple pouvant être combattue par tout moyen ; qu'en l'espèce, monsieur [H] produit l'acte de cession en date du 24 octobre 2012 par lequel il a vendu à monsieur [D] l'intégralité

diagnostiqués sur le territoire français en 1981, la période d'incubation de dix ans de la maladie ne permet pas d'exclure la possibilité d'une contamination, a pour conséquence de transformer cette présomption

juin 2018 (concernant trois comptes chèques ainsi qu'un livret A et non un seul compte chèque comme l'a dit le tribunal) ne faisant pas apparaître ce versement ; il en déduit qu'il a renversé la présomption

de l'article 751 du code général des impôts étaient réunies en l'espèce ; que néanmoins, s'agissant d'une présomption simple, l'administration fiscale reconnaît que les contractants peuvent la combattre

responsabilité de la fraude, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au droit à la présomption d'innocence et au principe de légalité des délits

responsabilité de la fraude, portent-elles atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au droit à la présomption d'innocence et au principe de légalité des délits

Del Y... de ce retrait" ; "que la possession des titres ne créant entre les parties qu'une présomption simple de propriété, il lui est possible de démontrer que cette remise ne vaut pas tradition au porteur

précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions

dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, si l'article L. 122-3-1 stipule qu'à défaut de contrat écrit un contrat de travail doit être présumé à durée indéterminée, cette présomption

règle selon laquelle la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, doit être déterminée en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ne constitue qu'une présomption

de la part de son employeur la remise des bulletins de paie du mois de janvier 1994 au mois de juin 1994 sans protestation ni réserve, le salarié a institué en faveur de la SARL Suche et Y... une présomption

octobre 1993, et que les différents marqueurs viraux, dont le VIH, avaient toujours été négatifs, ce qui avait permis à cet expert de conclure à la "parfaite négativité" du donneur, a estimé que la présomption

décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, si l'acceptation d'une lettre de change vaut, entre les parties, présomption

production de la liste générale de 1998, laquelle ne mentionne pas l'électeur dont l'inscription est contestée, des éléments qui constituent des indices sérieux et concordants permettant de présumer (présomption

production de la liste générale de 1998 laquelle ne mentionne pas l'électeur dont l'inscription est contestée, des éléments qui constituent des indices sérieux et concordants permettant de présumer (présomption