de cette déclaration à travers une argumentation juridique dont il leur appartenait de faire juger qu'elle était fondée et dont il n'est pas contesté qu'elle était ainsi formulée : « considérant la pratique

restrictives de concurrence, et si le premier de ces textes offre aux juges la faculté de solliciter l'avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales, de telles dispositions ont pour objet

en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1995) que le Conseil de la concurrence a été saisi en 1992 par le ministre de l'Economie de pratiques

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 novembre 2006, le syndicat CGT de la société a demandé à l'employeur de revenir sur sa pratique illicite ; le courrier est resté sans réponse.

Mais force est de constater qu’une telle pratique illicite est reconnue pour 6 paiements, et que la société civile immobilière LHZ ne donne aucune explication plausible sur la tardiveté de son action alors

heures complémentaires ; * 842,31 euros au titre des congés payés y afférents; * 10.327,98 euros au titre du travail dissimulé; * 3.000,00 euros euros au titre du préjudice distinct résultant des pratiques

Cliquet et que la loi précitée du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, portant amnistie en son article 19 des pratiques

, - condamner la société Stella à lui régler les sommes suivantes : * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 718,65 euros, * dommages et intérêts pour pratique illicite de l'abattement

graves, précises et concordantes ; Considérant qu'en espèce la société SFEE résiste aux griefs d'entente en soutenant qu'une simple concertation en vue d'une sous-traitance ne saurait caractériser une pratique

graves, précises et concordantes ; Considérant qu'en espèce la société SFEE résiste aux griefs d'entente en soutenant qu'une simple concertation en vue d'une sous-traitance ne saurait caractériser une pratique

Y... avait recours à des pratiques illicites pour mater les chevaux et les forcer au respect à l'obstacle, plusieurs comptes-rendus vétérinaires attestant qu'J... boitait et présentait une lésion du suspenseur

dépôt qui ont généré une désorganisation sur le plan organisationnel et humain, une « violation des procédures de sécurité du dépôt », des « défaillances graves dans la gestion du dépôt » et des « pratiques

restrictives de concurrence, et si le premier de ces textes offre aux juges la faculté de solliciter l'avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales, de telles dispositions ont pour objet

MULTISERVICES à verser au syndicat CNT-SO Syndicat du nettoyage et des activités annexes : * dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession du fait de la pratique

civilement responsable de son préposé ; "aux motifs que l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'édicte pas de présomption de responsabilité à la charge du dirigeant de l'entreprise où ont été constatées les pratiques

de cette déclaration à travers une argumentation juridique dont il leur appartenait de faire juger qu'elle était fondée et dont il n'est pas contesté qu'elle était ainsi formulée : « considérant la pratique

La société Y : - que le conseil de la concurrence et la chambre économique et financière de la Cour d'Appel de PARIS ont constaté et sanctionné les pratiques illicites dont elle a été victime, notamment

La société Y : - que le conseil de la concurrence et la chambre économique et financière de la Cour d'Appel de PARIS ont constaté et sanctionné les pratiques illicites dont elle a été victime, notamment

procès-verbaux et en a déduit que s'il en résultait qu'un déséquilibre avait existé dans la programmation des films au profit de la société SNCC, il n'apparaissait pas que la société Soredic avait commis des pratiques

la somme de 23 977 euros en lieu et place du redressement initial de 30 199 euros au titre du chef de redressement n° 7, A titre subsidiaire, si par extraordinaire, la cour venait à juger que la pratique