du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel ; que cette exonération

X... de ne pas poursuivre le bail conclu entre la SCI et la société Eclat n'avait pu entraîner la résiliation de ce contrat, faute d'avoir été précédée d'une mise en demeure de la part de cette dernière

du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et 121-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

D..., prévue fin octobre 2011, qu'espérait M. U... M... pour pouvoir libérer les lieux au cours du 1er trimestre 2012, n'a pas pu se concrétiser, - que suite à plusieurs courriels de M. U...

F... n'avait aucune autonomie dans le choix des matériaux, il devait effectuer plus de travaux que ceux prévus au départ, il était contrôlé par M.

culture au sens de l'article L. 411-59 précité, comme elle allait avoir à le faire pour des terres objet de la reprise, se contentant, afin d'écarter comme "gratuite" la contestation élevée par le preneur

textes susvisés ; 3 ) que le caractère notable de la modification des lieux loués peut résider dans le fait que la transformation constatée a entraîné un accroissement de l'activité commerciale du preneur

de la vente des denrées dont la date limite de consommation était atteinte ; "alors qu'il résulte de la prévention telle que rappelée par la cour elle-même (cf p.2 de l'arrêt) que Jean X... est prévenu

SA DEMANDE EN RESTITUTION DE L'APPAREIL EN LOCATION ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER UNE PARTIE DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT QUI AVAIT ETE VERSE PAR LA SOCIETE SODEX EN SA QUALITE DE PRENEUR ALORS,

mis à même de prendre les mesures utiles et d'exercer son contrôle dans les conditions prévues par les articles 156, alinéa 3, et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; qu'il apparaît que l'expert

habituellement la vente de la récolte sur pied d'herbe ou de foin, le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration

que René Z..., chef d'équipe, au moment de l'accident, se trouvait dans le chariot-tracteur occupé à faire avancer cet appareil suivant les indications verbales fournies par les deux électriciens se trouvant

à ce que lui soit déclarée inopposable l'interdiction d'exploiter sous la forme d'un débit de boissons de la quatrième catégorie, prononcée par un arrêt du 3 décembre 1986 à l'encontre de l'ancien preneur

Internationale Corporation gérée par le fils du prévenu Edouard X..., qui établit tardivement le 1er juin 2003 une attestation dépourvue de toute force probante, était bien inscrite au registre du commerce

; qu'il avait vu une jeune femme sortir précipitamment d'un appartement ; qu'un de ses collègues qui avait vu un homme descendre un escalier se trouvant à l'intérieur de cet appartement, la main armée

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme X... des fins de la poursuite de violences légères sur la personne de Y..., et débouté celui-ci de son action civile ; " aux motifs " qu'il n'apparaît

de tout occupant de son fait du lot n° 70 de la copropriété du [Adresse 5] à [Localité 1], alors « qu'aucune des parties n'a soutenu que l'opposabilité du bail commercial fondée sur la théorie de l'apparence

coupable de construction d'appartements sans permis de construire et de poursuite de ces travaux en dépit d'un arrêté municipal d'interruption; "aux motifs qu'il est constant que le prévenu a transformé