juin 1991 qui a liquidé le préjudice subi par la victime et statué sur le recours de la Caisse générale de sécurité sociale, la cour d'appel a condamné MM.

servi des prestations d'un montant déductible de 295 555,60 francs, condamné in solidum Nathalie X... et la compagnie d'assurances AXA à payer à Suzanne Y... la somme de 130 122 francs en réparation de

été victime, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime, dans la seule limite de l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable ; "

imputé au compte de l'employeur des années 1988, 1989 et 1990 le coût réel des prestations, à l'exception des rentes servies aux victimes d'accident du travail avant le 1er janvier 1988 ; que la Cegelec

maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, la cour d'appel a violé les articles L.411-1, L.431-1, L.452-1, L.452-2 et L.453-1

maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, la cour d'appel a violé les articles L.411-1, L.431-1, L.452-1, L.452-2 et L.453-1

majoration maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, la cour d'appel a violé les articles L.411-1, L.431-1, L.452-1, L.452-2

maximale de la rente selon un coefficient qui demeurera applicable même en cas d'aggravation de l'état de la victime, la cour d'appel a violé les articles L.411-1, L.431-1, L.452-1, L.452-2 et L.453-1

l'indemnité complémentaire mise à la charge de l'employeur, les prestations essentiellement variables servies par la Caisse tant à la victime elle-même qu'à ses ayants droits éventuels n'étaient pas de

de la propriété de Castelnau (arrêt attaqué p. 6, alinéas 5, 6, 7)) ; qu'il y a lieu de tenir compte du capital constitutif de la pension de reversion versée aux enfants sans quoi la victime se ferait

violé les principes susvisés ; "alors, d'autre part, que les ayants droit d'un agent de l'Etat ne peuvent cumuler le bénéfice des prestations servies par la collectivité publique avec l'indemnité de

partielle était de 75 % ; que compte tenu de l'âge de la victime, au moment de la consolidation de ses blessures et du retentissement professionnel qui en résulte, il y a lieu de réparer ce préjudice

le calcul de prestation, le contrat ne conférait pas un caractère indemnitaire à la prestation servie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-2 du Code des assurances

[M] a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et mis en

.. à Christophe A..., ces enfants n'étaient pas les enfants de la victime et que leur indemnisation serait de moitié par rapport à l'indemnisation du préjudice subi par l'enfant de la victime, Cindy A.

X..., qui s'était arrêté à un rond-point, a été victime d'un accident au cours duquel il a été blessé à la jambe droite ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a assigné M.

été la victime et dont la société Grands Garages mulhousiens a été déclarée responsable, un jugement a fixé le préjudice économique de la veuve après déduction d'une somme de 590 379,83 francs représentant

celui-ci à hauteur de 50 % ; qu'une décision de justice ultérieure a retenu l'entière responsabilité du tiers ; Attendu que la société Compagnie générale de travaux hydraulique (SADE X...) a contesté

, à titre commercial et devant l'insistance de certaines victimes, une partie de la prestation ; que le prévenu n'a pas rempli ses engagements avec la société Timelinx et avait rendu juridiquement impossible