Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les appréciations, même excessives touchant les produits, les services ou les prestations

titre de l'action civile ; "aux motifs que l'appelante rappelle, sans contradiction avec la motivation du tribunal qu'un texte lui imputant des propos racistes est nécessairement attentatoire à son honneur

X... et qu'il convient de confirmer la peine prononcée par les premiers juges ; " alors, d'une part, que seule l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération

. et de Mme Y... était d'obtenir de la part de la société Cetelem communication de la copie du contrat d'assurance maladie-chômage-perte-vol, souscrit par Mme Y... lors de la signature du contrat de prêt

Jean Marcel, - LA SOCIETE DE PRESSE TEMOIGNAGES, civilement responsable, contre l'arrêt n 9 de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1998, qui

Les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération, puisque, d'une

Christian X... de ses demandes sur l'action civile ; "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que Mme Y..., correspondante de presse, a écrit l'article incriminé en pensant que

] ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction des chefs susvisés, au visa des articles 29, alinéa 1er, et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

manque de base légale ; " en ce que le procèsverbal des débats constate que le président a entendu comme experts les médecins Y... et Z..., " serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur

en revanche clairement d'avoir intentionnellement exagéré les résultats de son action en faveur de l'emploi dans le canton ; qu'à cet égard, l'article peut porter atteinte à la considération et à l'honneur

diffamation, pour être constitué, suppose l'allégation ou l'imputation d'un fait précis - pouvant sans difficulté faire l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire - de nature à porter atteinte à l'honneur

; Prestation n° 3 : Offre de formation RSE.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse

étaient irrecevables à faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires ; qu'en outre, les éléments constitutifs de la bonne foi du journaliste ne sont pas réunis ; qu'enfin les atteintes à son honneur

par écrit le serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et sa conscience ; il résulte du procès-verbal du 14 décembre 2021 que l'inspectrice des finances publiques et l'inspecteur de

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'affichage syndical s'exerce librement sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse, que

"aux motifs que "le fait de qualifier d'"intolérables" des propos ou une action alors que les propos et l'action ne sont pas définis et rappelés n'articule aucune imputation précise attentatoire à l'honneur

se marie ou vit maritalement ; qu'au cas présent, le Tribunal a expressément constaté la production aux débats d'une attestation du 14 novembre 1996 de Mme X..., titulaire de cette prestation, certifiant