de la DIRECCTE est entaché d'une erreur de fait dès lors que la preuve de cette demande n'est pas rapportée ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien

d'urgence invoquée, le requérant n'apportant pas la preuve que sa demande de logement social a été renouvelée et était active au jour de la présente décision ".

que la cour d'appel a aussi imputé à faute au CIC le fait d'avoir, en omettant tout contrôle et en continuant à prélever le montant des primes convenues bien qu'elle ne disposât toujours pas de la preuve

En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

X... pendant la durée de la procédure devant la Cour ; que le 12 août 2011, M.

, bien que son attention eût été attirée sur ce point par le jugement dont appel, la société FINANCE et GESTION, devenue JCB FINANCE, se dispense toujours de verser aux débats le moindre élément de preuve

conseillers, ayant siégé et ainsi souvenir de la première audience, ont estimé que la requête était fondée ; que la Cour ne dispose pas d'éléments de nature à contredire la version du salarié ALORS QUE la preuve

B, en se bornant essentiellement à faire état de pratiques de refoulement à la frontière par des policiers croates, n'apporte aucun commencement de preuve que sa demande d'asile ne sera pas traitée en

PRETENTION DES PARTIES Benoît X... a formé appel de cette ordonnance par acte du 27 avril 2011 et par ses dernières conclusions déposées le 22 juin 2006, il demande à la cour, par réformation, de

Elle a ainsi eu, notamment, la possibilité de présenter ses moyens de preuve, puis de demander l’ouverture d’une instruction lorsque le parquet a décidé de classer l’affaire sans suite.

éléments de preuve qui leur sont soumis ; que pour justifier du bien fondé de sa demande indemnitaire formée à l'encontre de Monsieur Y..., Monsieur X... avait versé aux débats devant le juge du fond copie

visé à l'article R 173-4-1 auprès de la caisse ayant liquidé les droits à pension du de cujus qui en délivre récépissé, la preuve de cette demande ne peut résulter que d'un écrit ; qu'en admettant la

refus de séjour : - la décision est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur d'appréciation de sa situation, dès lors que le préfet n'établit pas, par la production de la fiche Telemofpra, la preuve

[R] [F] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saverne aux fins de : - constater la présente demande parfaitement recevable et bien fondée, - condamner M.

De plus, ils savaient ou auraient dû savoir qu’en cas d’acquittement en première instance la cour d’appel avait la faculté de rejuger l’affaire sur la base de ces mêmes éléments de preuve.

au a du 1° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie : / a) Identité du demandeur : / - une preuve de l'identité du demandeur ; / - une preuve de la domiciliation en France du demandeur ; / - les coordonnées

la preuve ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'un lien de subordination sur M.

A... ne prouve pas qu'elle a déposé une demande antérieurement au 2 mai 2013.

sérieuse exclusive de la compétence du juge des référés ; ALORS D'UNE PART QUE le juge des référés ne peut exiger de celui qui sollicite la production forcée de pièces qu'il rapporte préalablement la preuve

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X..., associée majoritaire d'une société commerciale depuis le 31 décembre 2007, à la suite d'un accouchement du 13 septembre 2008 a demandé