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56 867 résultats pour « preuve par presomption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10441

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

la faute grave qu'il impute au salarié, cette preuve peut être rapportée par présomption, la preuve étant libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, la société NORMANDE DE DISTRIBUTION démontrait

Source officielle

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CC

cr

613726a9cd580146774277f6

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 décembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

Source officielle
CA

3e chambre

6032ca2bf2d8fe3fae116074

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

la preuve par présomptions graves précises et concordantes de l'imputabilité, et constitueraient également la cause d'exonération susceptible d'être invoquée par UCB Pharma si devait être exigée de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e20

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

la preuve par présomptions graves précises et concordantes de l'imputabilité, et constitueraient également la cause d'exonération susceptible d'être invoquée par UCB Pharma si devait être exigée de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01035

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

correspondait la contrepartie pécuniaire de l'expatriation, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 5°/ qu'il n'est reçu aucune preuve

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03386_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

E; or, en matière d'infection nosocomiale, la loi du 4 mars 2002 a instauré un système de présomption de responsabilité des établissements de soins, qui doivent rapporter la preuve d'une cause étrangère

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc9b7587eb12be546bbe97

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Le propriétaire de la chose à l'origine du dommage est présumé avoir la garde de la chose mais cette présomption peut être renversée s'il est prouvé qu'il avait confié cette chose à une personne qui,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1fa58162057dac6651

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il résulte de ces textes que tous les modes de preuves sont admissibles en matière commerciale, la preuve par présomption comme la preuve par témoins, sous réserve toutefois du principe selon lequel nul

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a77ce58121050008662b81

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Mme [L] n'apporte aucunement la preuve de la conclusion d' un bail verbal, lequel est d'ailleurs en contradiction avec sa thèse, puisqu'elle expose qu'elle était en phase de négociation d' un bail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00939

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

, il demeure qu'il appartient préalablement à celui qui entend se prévaloir d'un tel renversement de la charge de la preuve d'établir que les produits en cause sont authentiques ; qu&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210568

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

D..., non contestée ; qu'en retenant, pourtant, que l'assuré n'apportait pas, par présomption, la preuve du versement de cotisations pour la période litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dd5ca6d8d0f8ef69ff

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

importante de livraison ; Compte tenu de ces présomptions importantes selon lesquelles la marchandise a été livrée, il appartient au co-contractant de rapporter la preuve contraire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62c67c96ca9bf2637903098b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ARRET : Prononcé publiquement le 06 Juillet 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885c2

Appel

27 septembre 2006

27 septembre 2006

En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

633fc2fae633183e2ee1798a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte de ces textes que tous les modes de preuves sont admissibles en matière commerciale, la preuve par présomption comme la preuve par témoins, sous réserve toutefois du principe selon lequel nul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210259

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

victime coincé par le véhicule ; que ces constatations ne sont corroborées par aucun autre élément et ne peuvent être considérées comme suffisamment graves, précises et concordantes pour établir la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01011

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

parties, comportant des annexes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il n'est reçu aucune preuve

Source officielle
CA

1ère Chambre

62d79ade71d9f5effbdf29e3

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

[X] [L] de renverser la présomption de l'article 553 et de faire la preuve de ce qu'il aurait lui-même financé la construction litigieuse, ceci ne lui permet pas en revanche de renverser, faute de davantage

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69cdf8a3cdc6046d47d17bce

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

entend, sur le fondement de l'article 750 ter du code général des impôts, réintégrer à l'actif successoral imposable des sommes retirées des comptes bancaires du défunt, il lui incombe de rapporter la preuve

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300594

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

prescription abrégée de l'article 2265 du Code civil dans les mêmes conditions que celles rappelées ci-dessus au profit de leur grand-père ; 1° ALORS QU'un acte de vente, même transcrit, ne constitue qu'une preuve

Source officielle