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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2105402_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A... a sollicité le versement d’un complément de 1 000 euros au titre de la prime exceptionnelle Covid, ayant relevé qu’une prime d’un tel montant avait été accordée à sept agents du centre hospitalier

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105403_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A... a sollicité le versement d’un complément de 1 000 euros au titre de la prime exceptionnelle Covid, ayant relevé qu’une prime d’un tel montant avait été accordée à sept agents du centre hospitalier

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102127_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : le centre hospitalier universitaire a créé une inégalité de traitement entre les agents en décharge syndicale auxquels il a accordé le bénéfice de la prime exceptionnelle à hauteur

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102128_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... a sollicité le versement d’un complément de 1 000 euros au titre de la prime exceptionnelle Covid, ayant relevé qu’une prime d’un tel montant avait été accordée à sept agents du centre hospitalier

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102133_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que : le centre hospitalier universitaire a créé une inégalité de traitement entre les agents en décharge syndicale auxquels il a accordé le bénéfice de la prime exceptionnelle à hauteur

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2301807_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

En ce qui concerne les indus de prime exceptionnelle de fin d'année et de prime exceptionnelle de solidarité : 4.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2506225_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

E... a bénéficié des primes exceptionnelles de fin d’année en 2020, 2021 et 2022.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2001383_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Mme E a notamment bénéficié de prestations sociales, du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de l'allocation de logement familiale et de primes exceptionnelles de fin d'année, sur la base

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302090_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année mis à sa charge ont été maintenus.

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2102477_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

, mais d'une prime exceptionnelle prévue par les dispositions du décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 pour un montant de 335 euros. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00432_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

surcroît de travail significatif durant cette période. / Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret. ".

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108842_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

En ce qui concerne l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 4.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_1915769_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

d'activité et de primes exceptionnelles de fin d'année ne le sont pas davantage.

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413c27

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

, 28 septembre 2001) d'avoir condamné la société à verser aux salariés le montant de la prime exceptionnelle (assortie des congés payés y afférents), alors, selon le moyen : 1 ) que des mesures spécifiques

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2400309_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A ce titre, elle a notamment perçu les primes exceptionnelles de fin d’année pour les années 2020 et 2021 d’un montant de 228,67 euros chacune ainsi que la prime exceptionnelle de solidarité pour l’année

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00676

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Le paiement partiel de la prime exceptionnelle est ainsi établi.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007518_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros ".

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302917_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

exceptionnelle de solidarité pour 2020 et 2022, d’indus de prime exceptionnelle de fin d’année pour 2019, 2020, 2021 et 2022 et un indu d’allocation de logement familiale pour la période d’avril 2019

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2307764_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

indus de prime d’activité et de prime exceptionnelle de fin d’année ayant été soldés, il n’y a plus lieu de statuer ; - les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314830_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

exceptionnelle de fin d'année pour 2019 versée en janvier 2020 pour la somme de 274 euros et de la prime exceptionnelle de fin d'année pour 2020 versée en décembre 2020 pour la somme de 335 euros. 2

Source officielle

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