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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301366
24 novembre 2009
24 novembre 2009
du paiement de sa prime d'assurance », a ajouté aux termes de la loi, violant l'article 7 g de la loi n° 89-462 du juillet 1989 et l'article 1315 du Code civil ; Alors, d'autre part, que Monsieur Y
Source officielle3ème chambre A
67f8af44b5ff6e72c9612450
10 avril 2025
10 avril 2025
Ce prêt était remboursable en 180 mensualités de 4.056,29 euros avec prime d'assurance de 100 euros.
Source officielleciv1
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2012:C100863
12 juillet 2012
12 juillet 2012
contre l'incendie a été imposée par la banque aux emprunteurs de sorte que pour la détermination du taux effectif global il y a lieu de prendre en compte les primes d'assurances contre l'incendie et qu'il
Source officielleACCO
ACCOTEXT000052556818
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Accord d'entreprise sur la prise en charge des cotisations ordinales et des primes d'assurance responsabilité civile professionnelle des médecins et infirmiers d'AST67 pour l'année 2025
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866d9
14 janvier 2003
14 janvier 2003
Estimant être créancière de diverses sommes à l'égard de l'intéressé au titre de la cotisation d'assurance maladie et retraite d'agent général d'assurance (régime PRAGA-CAVAMAC), au titre de la prime d'assurance
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013853_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
des provisions pour charge déduites l'année précédente et les intérêts d'emprunts, ne justifie pas que les primes d'assurance versées à la banque sont liées à l'immeuble sis 101 Rue Roche et 2 Avenue
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603267949966ae9c4e47b53f
8 février 2018
8 février 2018
L'article suivant précisait à l'époque des faits et jusqu'en 2006 que la compagnie d'assurance versait ce pourcentage calculé sur la seule prime d'assurance responsabilité civile obligatoire 'déduction
Source officiellechambre 05
69bf2caacdc6046d477dcbbb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du scooter, * 120 euros au titre du préjudice matériel correspondant aux frais d'immatriculation, * 648 euros au titre du préjudice matériel correspondant au remboursement des primes d'assurances,
Source officielle2ème Chambre B
6711fac77603bf88a18847f5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les taxes foncières et les primes d'assurance : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100295
19 mars 2014
19 mars 2014
tempérament de nature à justifier cette discrimination ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande de rapport des primes d'assurance-vie à la succession quand le montant de ces primes représentait entre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05090_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
2122106 du 8 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 63 754,60 euros TTC au titre des loyers impayés et prime
Source officielleciv1
6137208dcd580146773eb7e4
31 octobre 1989
31 octobre 1989
, a assigné la société "Chimie-dérivés" en paiement de primes d'assurance arriérées d'un montant total de 191 071,91 francs ; que la société "Chimie dérivés" a opposé à cette demande qu'elle avait déjà
Source officielleChambre 04
65bd3e3546d547e419ff084e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.113-2 du code des assurances, condamner la société Lina à lui payer les sommes de : 17.742,67 euros au titre de ses primes
Source officielle1ère Chambre
6274bc342799a9057d5dcfc7
5 mai 2022
5 mai 2022
de vente et la condamnation de la venderesse à lui verser divers dommages-intérêts au titre des intérêts du prêt automobile, des primes d'assurance, des réparations faites sur le véhicule et de la location
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200145
31 janvier 2013
31 janvier 2013
X... de son opposition, le jugement énonce qu'il est constant que celui-ci n'avait pas payé la prime d'assurance ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.
Source officielleciv1
613721d0cd580146773f79ef
20 janvier 1993
20 janvier 1993
son épouse qui s'était portée caution ; que ces derniers ont reproché à la Sociétéénérale d'avoir provoqué l'interruption de la garantie de l'assureur en refusant ou en négligeant de lui verser les primes
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f08f
8 novembre 2011
8 novembre 2011
d'assurances liée à son activité puisqu'en effet, selon l'article 17 du règlement de copropriété, les primes d'assurance contre l'incendie, les accidents, la responsabilité civile et les dégâts des eaux
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb0970fb60e99dc9bc76e7
14 mars 2019
14 mars 2019
[U] était débiteur : - au titre de l'année 2014 de la prime d'assurance professionnelle pour 1 150 € et de l'assurance prévoyance pour 130 €, - au titre de l'année 2015 de la prime d'assurance professionnelle
Source officielle6ème chambre 2ème section
69d012e0cdc6046d4705c985
3 avril 2026
3 avril 2026
livraison, il ne sera plus redevable d’aucune somme au titre du prêt n°F66905812/5171257 souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (en capital et intérêts), à l’exception des primes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300837
13 septembre 2018
13 septembre 2018
d'assurance ; que M. et Mme X... incluent dans leur décompte récapitulatif des montants plus importants mais ne produisent pas les justificatifs des primes d'assurance effectivement payées ; que le montant
Source officiellePage 10 sur 8669