personnelle ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, dont l'une ne pouvait être sanctionnée par cette mesure, la cassation encourue à raison de cette faute entraîne, en application du principe

rectificative pour 2011, d'une part, et de l'article 12 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, d'autre part, méconnaît les principes

quitter le territoire français : elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait le principe

violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au principe

pas respecté le principe de proportionnalité ; - juger que les demandes présentées directement contre la société Free sont, de ce fait, tant irrecevables que mal fondées ; les rejeter ; - donner acte

Le principe de proportionnalité implique que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. 10.

condamnation à supporter l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne, en application du principe

elle ferait application de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, de réduire la durée de la mesure d'interdiction lorsque les circonstances particulières de l'espèce le justifient au regard du principe

obligation de quitter le territoire : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1, L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe

Le groupement pastoral des chalets de l'Izoard se prévaut de la méconnaissance du principe de proportionnalité, et soutient que les ordres de recouvrement litigieux constituent une " sanction " disproportionnée

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 qui ne prévoit pas le refus des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen de la demande d'asile ; elle méconnaît également le principe

Il considère ainsi qu'en toute hypothèse, l'employeur se devait de respecter le principe de proportionnalité et qu'il y a lieu de procéder à l'analyse du plan de reclassement.

Il considère ainsi qu'en toute hypothèse, l'employeur se devait de respecter le principe de proportionnalité et qu'il y a lieu de procéder à l'analyse du plan de reclassement.

de non cumul des peines : Considérant que le principe de non-cumul des peines consacré tant par le droit d'origine interne que par plusieurs conventions internationales ne fait pas obstacle à ce qu'un

et tenue de comptabilité irrégulière, et soulignait qu'une nouvelle condamnation, pour ces mêmes faits, ne pouvait intervenir sauf à conduire à un cumul de sanctions de nature à porter atteinte au principe