En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour être autorisées, les activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation doivent être réalisées en conformité avec les principes énoncés au présent chapitre.

Article L513-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

La transplantation de microbiote fécal s'effectue dans l'intérêt du receveur et est soumise aux principes de consentement du donneur et d'anonymat du don. Les règles d'anonymat du don ne sont pas applicables en cas de don intrafamilial.

Article L515-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 17

Code de la sécurité intérieure

Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.

Article R4532-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 79

Code du travail

Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1 soient effectivement mis en œuvre. Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage.

Article 15

—

la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure en prenant en considération : 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes

Article 3-4

—

de la République française Connaître : 3 heures Avoir acquis la connaissance des grands principes de justice, des sources du droit et de l'organisation judiciaire et ses implications.

LEGIARTI000025263486

—

CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS En application de l'article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution

Article Annexe art. 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Le concessionnaire est soumis aux obligations de continuité et d'adaptation du service, ainsi qu'au principe d'égalité d'accès audit service, dans des conditions et selon des modalités définies dans son cahier des charges.

Article 1

—

Il s'inscrit dans le principe général de solidarité nationale défini à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2

—

Cette formation est fondée sur le principe d'alternance entre des enseignements théoriques et des stages pratiques et vise à l'acquisition des connaissances nécessaires à la prise en charge des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse

Article 2

—

Cet enseignement bilingue peut être dispensé selon des modalités d'organisation différentes, adaptées aux différents niveaux, selon le principe de parité horaire. Les programmes mis en oeuvre sont les programmes nationaux.

Article 2

—

Les opérations de marché de l'agence de la dette " Agence France Trésor " sont réalisées dans les conditions fixées par un document dénommé " cadre général d'activité " dont les principes sont énoncés en annexe au présent arrêté.

Article R511-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de la sécurité intérieure

L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.

Article D3124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

Conseiller permanent du ministre, l'inspecteur général du service de santé des armées est consulté sur toute étude générale ou de principe en matière de doctrine d'emploi des moyens du service de santé des armées.

Article L322-26-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 69

Code des assurances

Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.

Article L2111-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 27

Code des transports

La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 a pour mission d'assurer, conformément aux principes du service public, la gestion unifiée des gares de voyageurs. À ce titre, elle est notamment chargée :

Article R721-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 21

Code de commerce

Un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions des juges des tribunaux de commerce.

Article D4021-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 50

Code de la santé publique

Les activités d'un Conseil national professionnel respectent les exigences de l'éthique scientifique et de l'indépendance de l'expertise, conformément aux principes définies par la charte de l'expertise sanitaire mentionnée à l'article L. 1452-2.

Article 16 nonies

—

L'habilitation à un degré d'exigence est déterminée en fonction des principes suivants :

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d'engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu'il n'en respecte pas les obligations.

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