Jean-Pierre Y..., pris en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire du GAEC de la Cour Pache, demeurant 5, place Saint Julien à Charleville-Mézières (Ardennes), 2 ) M.

agricole de fromagerie de Vuillecin, domicilié au siège de la coopérative en la mairie de Vuillecin (Doubs), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Coopérative des transporteurs en benne en mai 2011, bénéficiant ainsi du contrat mis en place par la coopérative, sans contrepartie, et générant pour la coopérative et par conséquent pour les autres coopérateurs

à la demande des coopératives, le Tribunal avait considéré qu'elles avaient perdu une chance d'augmentation de clientèle potentielle ; que les coopératives ne démontraient pas que si les infractions

d'Ile de France, justifiant par là-même, selon elle, la condamnation solidaire de celle-ci à lui restituer le prix de vente.

la société Ceracles Coopérative pour défaut d'intérêt à agir et de qualité à agir motif pris que son action n'est fondée sur aucun droit qu'elle détiendrait et qu'elle ne formule aucune demande qui lui

Greffier associé, N° RG : 2026R00001 SCP [B] [J] (ès qualités de Liquidateur de la SARL G2A) C/ Mr [G] [X] DEMANDERESSE SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la SARL G2A, [Adresse 1], Comparaissant

PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COOPERATIVE

En l'absence de règlement de l'arriéré de charges, le syndicat coopératif du [Adresse 1] situé [Adresse 5] à MARLY LE ROI, pris en la personne de son président-syndic, a par acte de commissaire de justice

[B] [F], Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Et : M.

DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COOPERATIVE

; que, sur appel principal de la coopérative et sur appel incident de M.

Tauch (la coopérative), Mme Y... en a cédé ses parts le 27 mai 2013 ; que la coopérative ayant été mise en redressement judiciaire, Mme Y... a déclaré une créance de 62 798,79 euros au titre des apports

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rémy-Corlay , avocat aux Conseils, pour la société Coopérative agricole de la Tricherie.

, sans encourir les griefs des moyens, a constaté qu'en dépit de l'engagement qu'elle avait pris lors de la cession de l'entreprise, la coopérative avait modifié le contrat de travail du salarié, a légalement

Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

; qu'il a sollicité, en outre, le remboursement des parts sociales de la coopérative acquises par la société Page 213 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la coopérative