procédure de licenciement avait été respectée et débouter les salariés de l'ensemble de leurs demandes au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel retient d'une part

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... , engagée le 27 juillet 2004 en qualité de responsable administrative par la société VDL bus & coach France, a fait l'objet d'une procédure

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 24 janvier 1991) que Mme Y... a été engagée le 12 février 1990 par la société Provence Salaison ; qu'elle a été licenciée

F... étant nommé liquidateur ; que n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de licenciement par le liquidateur, Mme E... a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle avait la qualité de salariée

et l'indemnité y afférent, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés; qu'après avoir eu la confirmation par le

sérieuse quand elle constatait que tant la lettre de convocation et la lettre de licenciement avaient été signées par ordre du président et que celui-ci avait mené la procédure de licenciement jusqu'à

Le 30 janvier 2015, il a été licencié pour une faute grave, après avoir été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 27 janvier 2015.

Contestant son licenciement, il a demandé le paiement notamment d'une somme pour procédure de licenciement irrégulière. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 5.

d'appel ayant constaté que l'action du syndicat CFTC-CSFV, qui tendait uniquement à l'annulation du plan social et de la procédure de licenciement en raison d'irrégularités commises au cours de la procédure

-2 et L. 2421-1 du code du travail ; 2°/ que c'est à la date d'engagement de la procédure de licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier la qualité de salarié protégé du salarié licencié ;

et sérieuse, l'arrêt infirmatif considère que la mise à pied ne vise aucunement l'intention de l'employeur d'engager une procédure de licenciement ou même de prendre une sanction disciplinaire et que

grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que l'annulation de la procédure de licenciement collectif n'affecte pas la validité des licenciements notifiés aux salariés antérieurement

et que les dispositions conventionnelles relatives au licenciement et plus particulièrement l'article 12 § a)1 sur la procédure de licenciement ne trouvent pas application en cas de décès de l'employeur

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors « que lorsqu'un salarié victime d'un licenciement nul ne réclame pas sa

estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article L. 412-11 du code du travail, et frauduleuse en raison de l'imminence de la procédure

la société à responsabilité limitée Jofranel, franchisé en difficulté lorsque la totalité des parts de celle-ci a été acquise par la société La Taste mais que n'ayant pu améliorer la situation, une procédure

X..., la société AZELIS FRANCE ne pouvait licencier ce dernier sans avoir mis en oeuvre une nouvelle procédure de licenciement spéciale, avec convocation à entretien préalable et demande d'autorisation

à l'effet d'obtenir que soit prononcée la nullité des procédures de licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union locale CGT de Saint-Priest fait grief à l'arrêt