Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

Faits et procédure 1.

à la recherche visée à la première branche ni de procéder à l'analyse des pièces mentionnées à la deuxième branche. 5.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DE MAGASINS UTILITAIRES

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 4.

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour abus de biens sociaux, a rejeté

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 août 2019), M.

sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 du Code de procédure

-Z..., simple témoin dans ledit dossier, concernant l'acquisition de statuettes ; que s'agissant, à l'évidence, de faits nouveaux, le juge d'instruction a fait procéder à des vérifications sommaires, puis

Faits et procédure 1.

Par jugement en date du 12 novembre 2014, le tribunal de commerce de Bobigny ouvrait une procédure de liquidation judiciaire de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE.

chef d'organisation d'un groupement ayant pour objet l'importation, le transport, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure

La Cour prend note de la description concordante du déroulement des procédures très sommaires devant les tribunaux russes par les témoins géorgiens et par les organisations internationales gouvernementales

pas eu la parole en dernier ; que l'arrêt est, dès lors, voué à la cassation ; "2 ) alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021), Mme [C] et M.

civile ; 2°/ que tenu de motiver sa décision, le juge ne peut statuer par voie d'affirmation sans procéder à l'analyse, même sommaire, des documents sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en l'espèce