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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509030_20251224
24 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2025, M. B...
cr
évrier 2009, qui, dans la procédure suiviec/Faramarz Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05159
29 septembre 2009
juste titre, que la partie civile ne pouvait se prévaloir dans le cadre des présentes poursuites exercées sur citation directe, d'une suspension du délai de prescription qui serait intervenu dans une procédure
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00193
3 mars 2009
propriété intellectuelle ; 4°/ qu'en retenant que la revendication 1 du brevet était dépourvue d'activité inventive, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait, que dans les trois procédures
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400981_20240222
22 février 2024
En premier lieu, alors qu'il existe différents types de référés ayant des finalités distinctes, même motivés par l'urgence, et régis par des procédures distinctes, conformément aux dispositions du titre
6079a84f9ba5988459c4c899
15 décembre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale,
613724fbcd5801467741a000
26 janvier 1987
interpellation incidente commandée par les circonstances, de sorte que c'est à bon droit que l'officier de police judiciaire confronté à une nouvelle infraction qui venait de se commettre a engagé une procédure
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01803
21 août 2019
d'annulation de l'ordonnance de renvoi par des motifs démontrant un grave préjugé sur le fond, d'avoir ordonné un supplément d'information ne visant qu'à obtenir les éléments à charge figurant dans une procédure
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05689
3 octobre 2012
des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que « le ministère public a demandé
6079d6799ba5988459c5b4b9
31 janvier 1972
EN EXPOSANT QU'ELLE FAISAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DISTINCTE EN CONTREFACON DE MARQUE ENGAGEE PAR LES MEMES DEMANDEURS, QUE LE TRIBUNAL SAISI DE CETTE SECONDE PROCEDURE AVAIT SURSIS A STATUER JUSQU'A
éesc/Louis Y
6079a85f9ba5988459c4d033
17 février 1992
d'avoir prononcé comme ils l'ont fait ; Qu'en effet, la juridiction correctionnelle est incompétente pour statuer sur la demande de restitution de tout objet placé sous main de justice au cours d'une procédure
civ2
60794d0b9ba5988459c47e51
4 juillet 2002
présence d'un interprète en langue chinoise, ainsi qu'une réquisition à un interprète en cette langue, présent au service de 14 heures 30 à 19 heures, de l'assister dans la traduction des actes de deux procédures
soc
6137237bcd5801467740a59e
22 juin 2000
avait pour objet non pas une demande nouvelle en répétition de l'indu, mais la régularisation de la demande initiale, a nécessairement répondu aux conclusions de l'intimé invoquant l'existence d'une procédure
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007827314
22 octobre 1993
; Considérant que la création d'une zone d'aménagement concerté et la déclaration d'utilité publique des opérations nécessaires à la réalisation de cette zone se rattachent à la mise en oeuvre de procédures
civ3
6137236bcd58014677409835
21 mars 2000
avoir subi était imputable au défaut d'information ou à la mauvaise gestion de la Régie Fouillat et associés, ni que ce préjudice ne pouvait être réparé par la société Someci, mise en cause dans une procédure
60794b559ba5988459c42b3d
19 juillet 1982
NANTIE DE CELUI-CI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES ARTICLES 3 ET 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 A INSTITUE DEUX PROCEDURES
CETAT:CETATEXT000007979353
15 mars 1999
Considérant que le décret du 6 avril 1994 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté "square Marceau" à Courbevoie relève d'une procédure
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007950862
24 octobre 1997
centre ville de la commune des Lilas ; que la création d'une zone d'aménagement concerté et la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation de cette zone relèvent de la mise en oeuvre de procédures
61372629cd58014677423698
13 novembre 2001
francs et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203, 591 et 593 du Code de procédure
61372629cd58014677423699
francs et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203, 591 et 593 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00361
2 avril 2025
arrêts de la cour d'appel de Dijon rendus dans des procédures distinctes'', quand la preuve pèse sur l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil
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