procureur de la République doit être motivée, datée et signée et l'ordonnance de remplacement prise par le président du tribunal de grande instance doit également être datée et signée ; qu'à défaut de production

41 de ce même décret : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production

apposé une mention manuscrite et sa signature ; qu'en outre la Cour, en présence des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis – contestation de la teneur du texte dactylographié, absence de production

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

S'il résulte des dispositions de l'article 142 que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

tout en en contestant la portée, la cour d'appel a pu décider qu'il y avait lieu de retenir l'écrit sous seing privé, même en l'absence de mention de son établissement en double exemplaire et de production

du 30 décembre 1993 : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production

référés ; elle le place dans une situation de précarité administrative et le met dans l'impossibilité de quitter le territoire français, de justifier de son identité en cas de contrôle, de produire l'original

à établir son existence et qu'il appartenait au juge, le cas échéant, d'ordonner des investigations complémentaires en application des articles 463 et 512 du code de procédure pénale aux fins de production

sa requête, que ces exemplaires, étant constitués de simples copies, ont été enregistrés provisoirement à la date du 24 juin 1977, demande étant faite à l'intéressé de régulariser son pourvoi par production

En troisième lieu, la circonstance que les services du Haut-commissaire ont exigé la production des originaux des attestations sur les listes électorales et ont refusé toute régularisation par voie de

Guy Y... a formé une demande en inscription de faux ; que par arrêt du 25 juin 2009, la cour d'appel a déclaré cette demande recevable et ordonné, avant dire droit, la production de l'original de l'acte

les parties en photocopie, ne comporte pas les mêmes indications en ce qui concerne le coefficient du poste que la salariée avait choisi d'occuper; qu'en raison de ces divergences et à défaut de production

version en vigueur : " () Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production

paiement de primes d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, si la société Aquitaine route avait sollicité la production

probatoire de ce document, déniée par l'appelante qui oppose les dispositions de l'article 1325 du Code civil ; qu'il est constant en effet que la convention datée du 31 mars 1996 dont le défaut de production

Il a estimé qu'en l'absence de production de l'original du jugement supplétif malien ou d'une copie certifiée conforme il n'était pas possible de vérifier la régularité internationale de cette décision

Au visa des articles 1334 et 1348 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu "qu'à défaut de production de l'original du document litigieux, il lui incombait de rechercher