[Y] coupable d'abus de biens sociaux et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis de un an ainsi qu'à une interdiction d'exercer une profession commerciale

X... ; "aux motifs que compte tenu du contexte d'affairisme dans lequel les faits ont été commis, que les peines complémentaires de cinq ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle

physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ".

, d'autre part, de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, de 1 500 euros d'amende et d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler

MAIS SEULEMENT PAR LES TRAVAUX QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE ; QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT DONC CONSIDERER QUE L'INTERESSE DEVAIT ETRE AFFILIEE A UNE CAISSE DES PROFESSIONS

ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, et d'une interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer

des assurés ; que sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par les personnes physiques provenant d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; Attendu

Z..., qui est retraité, est domicilié... et/ ou à Lanas dans l'Ardèche ; que l'administration fiscale présumait qu'il exerçait en France une activité commerciale ou non commerciale sans déclarer les revenus

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1997, qui, pour exercice d'une profession commerciale malgré interdiction, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

, il était à jour de ses cotisations au titre de son activité artisanale ; Qu'en statuant ainsi, alors que les professions commerciales et artisanales sont rattachées au régime d'assurance maladie des

, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou

que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que, mettant en commun divers biens comme, par exemple, leur local servant de bureau et le matériel nécessaire à leur activité pour exercer une profession

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

que seule peut être prononcée une peine légalement applicable à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ; que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession

RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU MEME CODE "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

dirigeant social d'un engagement de caution en garantie des dettes d'une société, ne suffit pas à lui conférer la qualité de commerçant si le cautionnement n'a pas été consenti dans l'exercice d'une profession

sociétés civiles sont également passibles dudit impôt ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; que l'article 34 vise notamment "l'exercice d'une profession