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8 340 résultats pour « prohibition d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201757

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Z..., A..., C..., D..., E..., Mme B... et l'Hôpital privé du Val d'Yerres ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763900

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

Antoine X..., demeurant à Saint Emilion (33330), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 4 mars 1982 par laquelle la Section des assurances sociales du Conseil national de

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CA

1ère chambre sociale

67ef6fc07985d82da296f7d3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] aurait, soit également travaillé dans l'agence de [Localité 6] -ce qui pourrait démontrer, en soi, une présentation d'opérations d'assurance dans un secteur prohibé , puisque l'une de ses missions

Source officielle
CC

cr

ès cassation dans la procédure suiviec/Robert X

6079a8539ba5988459c4cba0

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7° chambre, du 27 mai 1991, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Robert X... et Guy Y... pour délit de loterie prohibée

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403ed3

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

société Jules Caille, société anonyme, dont le siège est ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200323

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

des assurances car le contrat d'assurance se fonde sur l'aléa ; que la sanction de la faute intentionnelle dont l'assurance est prohibée par la loi est non une déchéance qui frapperait le seul auteur de

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CC

civ1

61372484cd5801467741623c

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

A..., notaire, ont vendu le domaine, grevé de deux inscriptions hypothécaires au profit de la société monégasque United european bank et de la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi, à la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201063

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la société) un redressement relatif, d'une part, à l'assiette de la contribution due par les entreprises assurant

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CC

comm

61372451cd5801467741482f

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

X..., les époux X... ont déclaré "accepter le changement de porteur au profit de la société Excell international... sur les contrats de capitalisation souscrits à l'UAP" ; que, pour garantir un crédit

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CC

comm

613724cccd5801467741872f

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

Louis X... a souscrit auprès de la société GAN un contrat d'assurance-vie au profit de chacun de ses huit enfants, dont Jean-Pierre et Agnès X... ; que, par acte sous seing privé du 20 novembre 1991, la

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CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f07a

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

CARAIBES , civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2002, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées

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CA

Chambre civile section B

69e9af59cdc6046d473814e7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

a condamné la SARL Héliopsis et la compagnie d'assurances MAAF assurances in solidum à verser à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00162

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[H] a souscrit un contrat d'assurance-vie. 2.

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CC

cr

613724ebcd580146774197a1

Cassation

29 juin 1987

29 juin 1987

la Cour d'appel de BESANCON, Chambre correctionnelle, qui, pour fraude en matière de sécurité sociale, l'a condamné à 1.000 francs d'amende et a alloué des dommages-intérêts à la Caisse primaire d'assurance

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cr

édure suiviec/Abbès X

613724f0cd580146774199e9

Cassation

25 juillet 1990

25 juillet 1990

la cour d'appel de GRENOBLE (chambre correctionnelle) en date du 24 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre Abbès X...du chef de blessures involontaires, a mis hors de cause la compagnie d'assurances

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CC

comm

6079d67c9ba5988459c5b5c6

Cassation

17 octobre 1972

17 octobre 1972

TERRESTRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRISE D'EFFET DE CETTE LOI DE 1967, NE CONCERNAIT QUE LA REGLEMENTATION DES ASSURANCES MARITIMES, A L'EXCLUSION DES CONTRATS D'ASSURANCES RELATIFS A LA NAVIGATION

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NN5H S.A.R.L. CBGc/S.A

69f97c8fcdc6046d47a18350

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Dans le cadre de son activité, la société CBG a souscrit une police d'assurance n°141 809 376 à effet au 1er janvier 2016 auprès des SA MMA [L] et MMA [L] Assurances Mutuelles, par l'intermédiaire de M

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100865

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Les manquements à la probité sont bien caractérisés et constituent une faute disciplinaire grave de l'avocat, même s'il a remboursé ce qu'il avait emprunté ou détourné.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00076

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de la société [4], aux visites et saisies prévues par les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201056

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

X..., chirurgien dentiste exerçant au sein de la SELARL Odont L & G ( la société), la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (la caisse) a réclamé à celle-ci, notamment, le remboursement

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