A défaut de levée de la promesse de vente dans ce délai, celle-ci sera automatiquement et de plein droit caduque » Il ressort de cette clause qu'en dépit de son titre, il s'agit d'une promesse unilatérale

comportaient un engagement des acheteurs à ne pas exploiter, dans les lieux, pendant une durée de quinze ans, les activités de location et de vente de matériel de sport ; qu'au cours de la saison 1986

et que la situation n'était que provisoire puisque la vente du fonds devait intervenir et permettre de régulariser les comptes entre la SARL La Rose des Vents et la SCI les Mûriers ; que, dans ces conditions

le transport routier, la vente, l'achat, la reprise, le dépôt vente de véhicules.

[B] compte tenu de ce que ce dernier lui a fait part de sa volonté de procéder à la sous-location du mobil-home. La circonstance que M.

du projet veut ouvrir le parc d'attraction pour l'été 2024 ; la vente conduira à des atteintes à l'environnement et à ce que les installations techniques du site de baignade soient démantelées ; la continuité

Elle précise qu’elle a tenté à de multiples reprises de procéder à la mise en vente de l’immeuble mais que Monsieur [A] s’opposait d’abord à ce qu’il soit statué sur le sort du bien indivis, avant d’accepter

Suivant acte sous seing privé en date du 13 décembre 2007, la société Logis Transports a régularisé une promesse de vente au profit de la SNC Des Locataires, filiale du groupe Hermitage, promoteur immobilier

au profit de M.

pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes

Les parties stipulaient que la promesse de vente devait être 'réalisée au plus tard le 15 janvier 2010" et donnerait lieu au versement de 10 % du prix de vente, le solde de la somme restant à payer devant

Les parties stipulaient que la promesse de vente devait être "réalisée au plus tard le 15 janvier 2010" et donnerait lieu au versement de 10 % du prix de vente, le solde de la somme restant à payer devant

Par un jugement du 17 juin 2025, le juge de l'exécution a, notamment : - débouté M. et Mme [O] de leur demande de délai de paiement ; - autorisé M. et Mme [O] à procéder à la vente amiable des biens

était consentie dans l'attente de la régularisation de la vente par acte authentique ; que, par lettre recommandée du 29 janvier 1990, Mme Y... a résilié le contrat de location-gérance, sans régler les

assigné la société AVI et la société Sodelem pour faire juger que la seconde se substituera à la première dans l'exécution du contrat de location et de la promesse de vente et pour faire condamner la

financières n'engageaient ni le gestionnaire des biens ni l'assureur mais accréditaient l'idée d'une sécurisation du projet de bout en bout et d'une rentabilité certaine puisqu'après la vente, un professionnel

du bien, justifiaient d'un préjudice s'analysant en une perte de chance qu'elle a souverainement évaluée à 20 % du prix de vente. 9.

du bien, justifiaient d'un préjudice s'analysant en une perte de chance qu'elle a souverainement évaluée à 20 % du prix de vente. 9.