Y..., notaire chargé de la rédaction de l'acte, que compte tenu des difficultés liées à l'expulsion du tiers il lui semblait logique de procéder à l'annulation de la promesse ; que, le 5 janvier 1993,

[C] [R] au jour de la promesse de vente, ni son absence au jour de la signature de cette promesse ; que dès lors, en estimant que la promesse de vente du 26 avril 2010 était exempte de vice, et en prononçant

92,2 % dans le capital de la société Y... à une société X... industrie sur la base d'un prix, au 26 mai 1989, de 2 788 francs l'action, puisque sa renonciation est datée du 2 mai 1989, alors que les projets

l'expropriation du département du Rhône, 17 octobre 1986) d'avoir prononcé, au profit de la Société d'équipement de la région de Lyon, le transfert de propriété de biens leur appartenant, alors que l'opération projetée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la promesse d'embauche en date du 28 août 2008 Attendu que l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en

par le procureur général et pris de la violation des articles L. 431-4, L. 431-5 du Code du travail et 591 du Code de procédure pénale ; Et sur le moyen unique de cassation proposé pour le syndicat

de la société à responsabilité limitée Les Fruits de Cana, contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Limousin primeurs

M... a promis de vendre à M.

X... a conclu, en qualité de preneur, avec l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (l'OPAC), une promesse de bail de locaux à usage commercial sous la condition suspensive

NE FAISAIT PAS DEFAUT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTE^DU D'UNE PART QUE L'ARTICLE 1120 DU CODE CIVIL N'INTERDIT PAS A CELUI QUI, PAR UNE CLAUSE DE PORTE FORT, PROMET

B... a préparé un projet en ce sens, emportant également régularisation de la substitution de la société Foncinvest dans le bénéfice de la promesse par la société civile immobilière [...]

(M. et Mme Z...) ont consenti à la Société coopérative d'approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d'achat du groupe Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions

X..., notaire, a reçu un acte authentique contenant la même promesse de vente; que suivant un avenant du 6 février 1981, la date pour lever l'option, initialement prévue au 31 juillet 1978, a été reportée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodest intérim, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,

[W] [F] (les consorts [F]), une promesse synallagmatique de vente au prix de 435 000 euros portant sur une maison d'habitation située à [Adresse 5], dont ils sont propriétaires.

au financement des travaux initiaux mais aussi des travaux supplémentaires dont le coût était la cause de l'échec du projet des travaux entrepris, sans rechercher si le Crédit foncier n'était pas à la

Cette dernière, qui disposait d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande était complète, pour transmettre à chaque producteur une proposition technique et financière (PTF) de

O..., bénéficiaire de ces promesses, signifiant seulement qu'il les a acceptées, mais en aucune manière qu'il a levé l'option et que ces contrats sont devenus définitifs entre les parties ; que ces promesses