JSI de la propriété du bien dans le délai d'efficacité de la promesse, la cour d'appel a dénaturé le contrat de promesse d'achat en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la vente peut

de vente résulte de la réciprocité des engagements contractés par les parties sur la chose et le prix ; qu'en l'espèce, il est constant que le 16 juillet 2003, les parties ont signé une promesse de vente

agrandir sa propriété et de revendre la partie bâtie ; qu'il a consenti une promesse de vente de cette dernière parcelle aux époux A..., par acte sous seing privé du 27 octobre 1987, précisant que

de l'arrêt attaqué que dès réception de la promesse d'achat formulée par M.

Il lui était fait deux propositions d'embauche : - un contrat à durée déterminée de droit Suisse, courant du 1er juin 2016 au 31 décembre 2016, conclu avec la filiale Suisse de la CMA CGM, la société

X..., engagé comme joueur pour la saison 1997/1998 et ayant bénéficié d'un nouveau contrat pour la saison suivante, qu'il lui confirmait la promesse de l'engager pour une durée de cinq ans à compter du

1971, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1, impasse Malakoff à Paris (16e), représenté par son syndic, a consenti à la société X... et Y..., aux droits de laquelle se trouve Mme Z..., une promesse

Ledit document ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat. 6.

[T] aux fins de la réalisation du projet commun n'avaient pas été utilisés conformément à leur objet, MM.

sont indivisibles ; que la cour d'appel, qui a constaté que, juridiquement, la dépendance des deux contrats -le contrat de location-gérance et la promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce

de crédit bail consenti par la SCI Saint Jean aux époux Y..., d'un contrat de franchise intervenu entre les époux Y... et la société Prodim et de promesses unilatérales de cessions de parts entre les

T..., a consenti à Mme N... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble jusqu'au 13 mai 2011 ; que celle-ci a versé une partie de l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat, qui a été séquestrée

(Caen, 9 octobre 1997), que, par acte notarié du 24 décembre 1994, Mme Z..., sous-locataire d'un emplacement commercial dans un centre commercial donné à bail à la société Continent hypermarchés, a promis

ne précisait ni rémunération ni date d'embauche de sorte qu'elle ne constituait ni une offre de contrat de travail ni une promesse unilatérale de contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes

- que, selon l'article 1124 du code civil : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un

de l'acte authentique, l'écoulement du délai fixé pour procéder à la réitération a entraîné de plein droit la caducité de la promesse synallagmatique de vente, le consentement à la vente définitive ayant

, en août 1992, avec la société Sopradis, aux droits de laquelle se trouve la société Casino France, en vue de la conclusion d'un contrat de qualification; qu'en soutenant que la société Sopradis lui avait

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 2001) que par une promesse