X... sans proposition de renouvellement du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur

B qui a pu bénéficier du maintien de son plein traitement pendant toute la période et qui s'est vu proposer un renouvellement de son contrat pour trois ans à compter du 1er septembre 2023 ; - en tout

erreur dans les motifs de fait puisqu'elle a exécuté son contrat de travail jusqu'à son terme ; - elles méconnaissent l'article 41 du décret 91-155 dans la mesure où n'ayant pas bénéficié d'une proposition

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1991), que la société Sogevimo, mandataire du propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a notifié, le 31 décembre 1988, à ceux-ci une proposition

au vu de l'avis, irrégulièrement émis, de cette commission de spécialistes ; Article ler : La délibération en date du 7 juillet 1982 du Conseil de l'Université Paul Sabatier à Toulouse, refusant de proposer

X..., chirurgien-dentiste, a notifié à ce dernier une proposition de renouvellement du bail expirant le 31 décembre 1987, moyennant paiement d'un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi

AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT A APPRIS LA PRESENCE DANS LES LIEUX D'UNE SOCIETE ASTOR ET A ASSIGNE X...

X..., le 25 mars 1988, la SCI a proposé le renouvellement du bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis a assigné les locataires en fixation du loyer ;

soit fondé sur un motif légitime, ne saurait, alors même qu’aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui aurait ensuite été faite, être regardé comme involontairement privé d’emploi à l’issue

de son contrat ne lui a été proposée avant l'expiration de son contrat de travail ; la soi-disant proposition de renouvellement de son contrat en date du 4 janvier 2022 est en fait la proposition d'un

d'un nouveau contrat puis, par lettre du 27 septembre 2007, lui a indiqué que si elle-même n'avait pas l'intention de lui proposer le renouvellement du contrat à son terme, ceci ne saurait exclure l'examen

termes desquelles il a affirmé sans être contredit "alors que les congés litigieux ont été pris durant la première période d'essai qui expirait normalement le 17 octobre, l'employeur a pris soin de proposer

relations contractuelles soient définies sur des périodes précises et non renouvelables ; que par courrier du 8 septembre 2004, la société Atouts a accusé réception de cette lettre, en acceptant cette proposition

Par une lettre et un courrier électronique en date des 10 et 11 janvier 2019, Mme E a informé son employeur que, celui-ci ne lui ayant fait aucune proposition de renouvellement de son contrat, elle ne

B, le ministre des armées a retenu que l'intéressé a décidé de quitter l'institution malgré une proposition de renouvellement de son contrat d'engagement et qu'un congé de reconversion lui a été accordé

Il est souligné que le nouveau loyer proposé est inférieur à ce qui était par erreur indiqué dans la proposition de renouvellement et que les défendeurs ne font état d’aucun grief.

Or, en se bornant à soutenir que cette information tardive lui aurait causé un préjudice financier, alors qu'elle a perçu son traitement jusqu'au 31 décembre 2021, qu'elle s'était vu proposer un renouvellement

D'UNE PART QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS REPONDU, AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT, AUX PROPOSITIONS DE RENOUVELLEMENT QUE LUI AVAIT ADRESSEES LA VILLE DE PARIS ; QUE SI LE SYNDIC DE CETTE SOCIETE