versement du loyer et pour les locataires la jouissance de la chose, tandis que la cause de l'obligation, dans la promesse synallagmatique de vente, était pour le promettant la promesse de recevoir le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

par la société Sogequip, société anonyme, en cassation du même arrêt rendu au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance (CNP), société anonyme, dont le siège

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Rejet M.

L..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation M.

Sur pourvoi exercé par la caisse (RG 23-14.491), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 11 septembre 2025, a : - cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2002), que les

Considérant que la société Finaréa Sigma n'avait pas cette qualité, de sorte que Mme [C] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n°

X... faisait grief à l'employeur, à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat, de n'avoir pas respecté son engagement pris dans le cadre du PSE, suivant lequel au cas où l'affectation proposée