autorisée par ordonnance du 6 décembre 1991 du juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulouse, a vendu, par acte du 2 mars 1992, aux époux Y... un fonds de commerce bar-restaurant, Mme F..., propriétaire

X... d'avoir restitué les clefs du local commercial après que le syndic l'eut informé du refus de la propriétaire de l'immeuble de l'admettre comme locataire n'impliquait pas de sa part la renonciation

de succursale de commerce de détail alimentaire bénéficiant de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, la rupture du contrat de gérance à l'initiative de l'entreprise propriétaire

[M] est propriétaire, sur la commune de [Localité 1] (la commune), d'une parcelle en nature de bois, cadastrée section B n° [Cadastre 1], sur laquelle jaillit une source dénommée « [Adresse 4] ». 2

F... est propriétaire de la parcelle [...] suivant acte de donation partage du 2 septembre 1949 selon lequel son père, I...

recevabilité de son action à la condition que l'acte de vente du 14 février 1979 par lequel il est devenu propriétaire de l'immeuble l'ait subrogé dans les droits et obligations de l'ancien propriétaire

délai de deux ans à compter de la date à laquelle est passée en force de chose jugée la décision de justice fixant le montant de l'indemnité d'éviction due à un locataire commerçant évincé par le propriétaire

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande dirigée contre la commune, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation faite au propriétaire de dénoncer à l'autorité expropriante l'existence

, et qui porte ainsi atteinte au droit d'usage et de jouissance du propriétaire lésé, suffit à établir l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait ressortir

[O], ancien propriétaire de la parcelle n° [Cadastre 2], reconnaissait l'existence d'un droit de passage à Mme [O] dans un écrit daté du 30 janvier 1979, la cour d'appel a violé les articles 693 et 695

, doit garantir la jouissance paisible de la marque donnée en licence ; qu'en considérant que le licencié ne pouvait se prévaloir à l'encontre du cessionnaire, nouveau propriétaire, du contrat de licence

prononcées à l'encontre de l'acquéreur, avant l'anéantissement de la vente, à raison de ses droits sur la chose, incombent, par suite de l'effet rétroactif de la vente, au propriétaire originaire ; qu'en

[VJ] et [H] [L], qui n'en étaient pas propriétaires, demeuraient titulaires d'une servitude de passage les grevant au profit de leur fonds. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2019), la SCI la Ferme de Préaux (la SCI), propriétaire des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...] acquises de J...

X..., a été classé comme monument historique ; que le propriétaire a sollicité sur le fondement de l'article 16, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1913, la réparation du préjudice subi du fait de cette

que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de ne retenir que sa responsabilité et de le condamner seul à l'exclusion de la SCI, alors, selon le moyen, "1 / que, dès lors qu'il est propriétaire

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "que le droit de chasse demeure un droit attaché à la qualité de propriétaire; que l'apport de terrains effectué en vertu

Mme [D], propriétaire d'un fonds contigu à la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 1], a assigné M. et Mme [E] et Mme [M] (les consorts [E] et [M]) en annulation des actes de notoriété acquisitive