de frais de déplacement de 1994 à 1996 ou subsidiairement à titre de prime de nuit alors, selon le moyen, que : 1 / la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur aurait dû, en application du protocole

Ce protocole prévoyait notamment la répartition du personnel en deux collèges, le premier composé des ouvriers et employés, le second des techniciens, agents de maîtrise et cadre, chaque collège devant

Y..., ès qualité, de leur demande de résolution du protocole et de dommages-intérêts ; Aux motifs que « Sur la demande de résolution du protocole et de son annexe en application de l'article 8-4 du protocole

"aux motifs que "la question de savoir si Jany X... exerçait, lors de la commission des faits, une fonction totalement indépendante de celle qu'il exerce au sein des armées serait importante si le protocole

moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement du 4 décembre 1998 et du protocole

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que, selon le protocole d'accord, l'ensemble des formalités de publicité devait être effectué

les effets du protocole d'accord du 2 octobre 2007 : L'arrêt prononcé entre les parties le 31 mai 2012 a rappelé que l'office cantonal de l'assurance invalidité n'était pas partie au protocole d'accord

leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention sans distinction aucune ; que la majoration de la pension de retraite constitue un bien au sens de l'article 1er du Protocole

Un protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du comité social et économique de la société a été signé le 30 septembre 2019, attribuant, à son article 13, cinq sièges au comité social

d'accord du 12 janvier 2000 relatif à un litige à la rémunération afférente à une prestation effectuée en 1977, la cour d'appel, qui a ainsi appliqué le protocole de façon rétroactive, a violé l'article

et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la société SORECAL qui n'était pas partie au protocole d'accord, ne pouvait se voir opposer les engagements pris par la société Chambon dans ce protocole

des délégués du personnel des établissements Big Mat Aubert, alors que, d'une part, les organisations syndicales représentatives ne pouvaient être informées par simple affichage de la négociation du protocole

-S. ont présenté une requête conjointe en divorce; qu'ils ont passé, le 8 décembre 1982, devant notaire, en vue de la liquidation de la communauté, un protocole d'accord attribuant au mari la maison

d'une indemnité compensatrice ; que par jugement du 8 janvier 1997, le tribunal de grande instance d'Amiens a donné force exécutoire à cet accord et diverses saisies ont été réalisées en exécution du protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'en vertu d'un protocole d'accord en date du 16 avril 1947 conclu

d'entreprise dont le mandat expirait le 27 avril 2003, la direction des sociétés constituant l'Unité économique et sociale Striebig a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole

[P] avait abusé de sa confiance pour obtenir l'exécution du protocole de 2003 et que ses déclarations lors des audiences mettaient en lumière le fait que M.

X... a signé un protocole de résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le 27 mai 1998 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en